Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que

MOTIVATION Sur la procédure et la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [P] [E] [X] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10

l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation ?

Sur la légalité de l'arrêté du 10 juillet 2020 : 2.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 10.

La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà

Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, le tribunal, qui n'était tenu de répondre qu'aux moyens, et non aux simples arguments de M.

En effet, une pièce justificative utile est celle qui est indispensable à l'appréciation par le juge des libertés et de la détention des éléments de fait et de droit sur la légalité des opérations antérieures

Toutefois, il ne leur appartient pas de vérifier la légalité des actes ayant permis la réalisation de cette desserte ou la validité de la servitude consentie.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

A ce titre, les parties peuvent contester la légalité d'un permis de régularisation par des moyens propres et au motif qu'il ne permet pas de régulariser le permis initial. 6.

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Par requête reçue le 29 avril 2026 à 18h07, Monsieur [O] [A] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative le concernant.

CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE : Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de

Par requête en date du 07 octobre 2025 [F] [I] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon en contestation de la régularité de la decision de placement en rétention administrative.

justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité

C pouvait légalement être obligé de quitter le territoire français.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00037 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC36 O R D O N N A N C E N° 2024 - 39 du 17 Janvier 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

C, au titre des moyens de légalité interne, a soulevé le moyen tiré de " l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur ma situation personnelle : sur la violation de l'article 3 de la convention