Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

L'acte non signifié dans les formes prescrites ne peut faire courir le délai d'opposition.

ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025, Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été

du 3 août 2005.Il a également fait signifier entre le 5 novembre 2012 et le 23 janvier 2013 des oppositions à partage auprès des notaires chargés du règlement de la succession.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 26/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/01127 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UEUO

Pour s'y opposer, l'appelant conteste en substance, la validité de cette signification, rappelant au visa des articles 654 et suivants du code de procédure civile, que : -la signification doit être faite

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 15/11/2012 *** N° MINUTE : N° RG : 12/00709 Jugement (N° 11-11-127) rendu le 23 Décembre 2011

- signé par Monsieur Didier PIMOULLE, président et par Monsieur Gilles DUPONT, greffier * * * LA COUR, Vu l'assignation en tierce opposition à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mars 2007

- signé par Monsieur Didier PIMOULLE, président et par Monsieur Gilles DUPONT, greffier * * * LA COUR, Vu l'assignation en tierce opposition à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mars 2007

Cette prééminence de la signification à personne se manifeste en ce qui concerne les personnes morales par l'article 654 second alinéa, selon lequel « la signification à une personne morale est faite à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03578 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IGJF CG TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

FAITS ET PROCEDURE Par arrêt du 20 septembre 2010, signifié le 19 octobre 2010, la cour d'appel de Basse-Terre a condamné M.

A cette fin, Mme [D] épouse [B] soutient que l'acte de signification, qui lui a été remis à domicile et non à personne, comportait une erreur sur son nom, puisqu'il mentionnait '[D]' au lieu de [D], ce

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 04 DECEMBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

[K], au motif que l'appelante ne justifiait pas avoir signifié la déclaration d'appel à M. [K], intimé non constitué.

l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification

été signifié le 18 novembre 1999 (signification à personne).

L'URSSAF de l'Isère a demandé oralement à l'audience du 1er décembre 2022 de constater que l'appel est non soutenu.

Elles n'ont pas été reprises à l'audience à quelque titre que ce soit par le liquidateur ou la société [6], non comparants.

Elles n'ont pas été reprises à l'audience à quelque titre que ce soit par le liquidateur ou la société [6], non comparants.