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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fde697dab8017431fdd9496
20 juin 2018
20 juin 2018
B... , intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 16, 237, 238 du code de procédure civile, 544, 1382 et 1383 du code civil, L 112-16 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème chambre
65b36e078c0355000835f7a5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 225-231 du code de commerce, applicable aux SAS, dispose: «Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdc443704864e67f001c1e7
6 décembre 2018
6 décembre 2018
, L 236-1, L 236-22, L 721-3 et R 236-3 et suivants du code du commerce, - constater l'intervention de Monsieur [N] [Q] à la procédure, en qualité de liquidateur amiable de la société VH Holding
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162be9099b588421c5e38cb
8 février 2013
8 février 2013
code de procédure civile
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6628a181b2cb67000826a6c1
22 avril 2024
22 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54D Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 AVRIL 2024 N° RG 21/02552 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UOPD AFFAIRE : Société
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
-16 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Chambres de commerce maritimes, ports autonomes, municipalités concessionnaires d'outillage public dans les ports maritimes. 230.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd4
29 mai 2008
29 mai 2008
Comme le prévoit l'article L 225-42 du Code de commerce, les conventions litigieuses ne pourraient toutefois être annulées que dans le cas où elles auraient eu des conséquences dommageables pour la société
Source officielleChambre 4 A
65b9f4508452800008b2b522
12 janvier 2024
12 janvier 2024
II de l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du code de commerce.
Source officielle2e chambre sociale
635a21cdc549ea05a7cd2d18
26 octobre 2022
26 octobre 2022
-3 du Code de commerce, 31, 32-1, 122, 554, 908 et 960 du Code de procédure civile, de : - rejeter la demande de caducité de la déclaration d'appel du 4 mai 2021'; - déclare recevables les conclusions
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229efd2fa6fd0f804049d
20 avril 2023
20 avril 2023
Melun, par jugement du 12 septembre 2022 a ordonné une enquête.
Source officielle1ère Chambre
6358cdd3c40aa805a7864d1e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, à la date du 23 juillet 2013.
Source officielle1ère Chambre
6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68
2 juin 2026
2 juin 2026
assuré de la bonne exécution des travaux conformément notamment à l'étude de structure [L] ou qu'il s'est assuré d'une exécution des travaux conforme aux règles de l'art dans un cas comme en l'espèce
Source officielle1ère Chambre
66878d0305d6f7f678d493ca
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par jugement du 18 septembre 2023, le tribunal de commerce de Poitiers a : * dit que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4ad
12 avril 2012
12 avril 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7589cdc6046d4774daaa
28 mai 2026
28 mai 2026
de procédure civile ; - condamner la société VPML aux dépens de l'instance, en ce compris ceux de première instance, dont distraction au profit de Me Laurent en application de l'article 699 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04306_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8613a
19 février 2002
19 février 2002
C/ BRUCELLE, SARL MIG, MALAISE C/ des ordonnances rendues les 24 avril et 22 juin 2001 par le juge commissaier de Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE-MEZIERES ARRET DU 19 FEVRIER 2002 APPELANTE: Madame
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5ce
19 février 2002
19 février 2002
22 juin 2001 par le juge commissaier de Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE- MEZIERES ARRET DU 19 FEVRIER 2002 APPELANTE : Madame RECEVEUR DES IMPOTS DE FUMAY, chargée du recouvrement- agissant sous
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc79
14 avril 2011
14 avril 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06665 Jugement (No 09/ 02994) rendu le 23 Juillet
Source officiellePage 23 sur 420