L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 9 août 2023, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence demande à la cour, sur le fondement de l'article 1103 du code civil,

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'appel.

MOTIFS En vertu de l'article 1103 du code civil, ' les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits' En application de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989", le

Dans ses conclusions notifiées le 30 juin 2023, Mme [D] demande à la cour de: Vu le jugement du 13 mars 2023, Vu l'article L 113-5 du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et 1217 du code civil

450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil

[C] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code e procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[W] [V] à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

* * * L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il a également débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamné Madame [B] aux dépens.

En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.