L.132-4 et suivant du code de commerce, L.133-1 et suivants du code de commerce, et L.124-3 du code des assurances, de : - déclarer l'action intentée par les sociétés XL Insurance Company venant aux

Elle sollicite en outre la condamnation de la Compagnie GENERALI FRANCE ASSURANCES au versement de 5.000 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

GAN Assurances IARD, outre une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et la somme de 64.087,43 euros à la S.A.

[I] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 1142-1 et L. 1111-2 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise du docteur

Alu [H] et Couvertines 2B de son action fondée sur les articles 1217 et 1231-3 précités.

Elle indique au visa de l'article L 121-12 du code des assurances être subrogée des droits de son assuré, le SDC, dès l'instant où elle lui a réglé l'indemnité d'assurance de sorte qu'elle bénéficie des

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Yannick A...et de l'arrêt du 10 mars 2010, subsidiairement au visa de l'article L 122-12 du code des assurances, plus subsidiairement au visa de l'article 1251. 3o du code civil, encore plus subsidiairement

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, outre dépens avec application de l'article 699 du même code.

L 121-12 du code des assurances et 1251-3 du code civil, Monsieur X... et Maître Z... es-qualités sont fondés à solliciter la condamnation de Monsieur C..., seul responsable du sinistre, à rembourser

code de procédure civile, la société Générali Iard demande à la cour au visa de l'article L121-12 du code des assurances, de la jurisprudence précitée, des pièces versées aux débats d'infirmer l'ordonnance

Elle soutient qu'en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, il n'appartient pas à l'assureur dommages-ouvrage de garder à sa charge les sommes préfinancées, celui-ci

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de la société Aircelle et de ses assureurs Considérant qu'aux termes de l'article L 121-12 du code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

700 du code de procédure civile, - condamné la société ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT et la compagnie ALLIANZ IARD in solidum à verser à SEMAINTEX la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.

[V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La subrogation Aux termes de l'article 121-12 alinéa 1 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions