Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur le harcèlement moral En application des dispositions des articles 1224 et suivants du code civil, le salarié peut demander à la cour de prononcer la résiliation de son contrat de travail en cas

Selon les dispositions des articles 1227, 1228 et 1229 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice, le juge pouvant, selon les

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- Indemnité due en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 5.000 euros.

de l'article 700 du code de procédure civile.

la société Chloé - dit que les dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail ne trouvaient pas à s'appliquer.

dont distraction des dépens d'appel au profit de Maître Jean-Didier Meynard en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[J] à payer et à porter à la société LC Assets 2 la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de proce'dure civile et aux entiers dépens.

L. 1225-4 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

700 du code de procédure civile.

[B] [J] et Mme [N] [V] font valoir sur le fondement des articles 1104, 1231-1, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, et des articles L. 261-10, L. 261-15, R. 261-30, R. 261-31 du code de la construction

Selon l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, 1221, 1224 et suivants et 1352-3 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer le jugement du 1er février 2022 rendu par le tribunal judiciaire de

BRASSERIE DE LA CROIX-ROUSSE et dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L 1226-10 et L 1226-12 du Code du Travail

[B] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [R] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.