de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL [P] développement en tous les dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 janvier 2026, la SMABTP demande à la cour, sur le fondement des articles 5 du code de procédure civile, 1231-1 et 2224 du code civil, de :

dispositions des articles 1231- 5 et 1240 du code civil ; - sauf à considérer les préjudices financiers subis du fait de la mauvaise foi de Mme [X] pour la période dite contractuelle antérieure au

700 du code de procédure civile ; * débouté la société Swiss Etics de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et L.1121-1 du code du travail ; - Condamner en conséquence l'appelante à payer : ' 17.246,59 euros sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail ; ' 3.772,68

Soc, 22 novembre 2017, n° 16-16.561 Si, comme le soulève le salarié, les dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail instituées postérieurement à celles de l'article 2224 du code civil, prévoient

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'article 1199 du code civil dispose : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

de l'article L. 1232-1 du code du travail.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

[S] [B] a demandé de : - au visa des dispositions de l'article 1147 code civil [ancien], de l'article 1231-1 du Code civil et de l'article L.111-1 du code de la consommation ; - infirmer le jugement

a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233

L'article 954 du code de procédure civile dispose : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Elle devra également régler à Mme [L] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement ; - ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1243-2 du code civil

[T] la somme de 121 441,43 euros. 3 - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est partiellement confirmé, il l'est également en ses dispositions relatives aux demandes

[J] par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil des prud'hommes