Aux termes de son assignation du 27 septembre 2022, la société Air France sollicite la condamnation du syndicat Alter, au visa de l'article 1240 du code civil, à lui verser la somme de 150 000 euros à

Sur la réparation du préjudice, il demande de condamner la société BIOBANK à lui verser : - 203857,88 euros à titre de dommages et intérêts pour gains manqués en application de l'article 1240 du code

1240 du code civil ; - 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Mme [M] soutient qu'à défaut de constituer des fautes contractuelles, les agissements du

Elle considère que la SCP intimée a donc commis une faute délictuelle en application de l'article 1240 du code civil en procédant à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sans vérifier que

[A] et la SCI [D], sur le fondement de l'article 1240 du code civil, en paiement principalement de la somme de 6 465,88 euros en réparation de leur préjudice matériel et de celle de 2 000 euros au titre

1240 du Code civil et L. 132-13 du code des assurances, et demandé de voir déclarer opposable la décision à intervenir à leur frère.

l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 1240 et 1241 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL : - réformer la décision dont appel

PRÉTENTIONS 7- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 26 mars 2024, Mme [J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1240 du Code civil, L. 133-16, L. 133-17, L. 133-

562 et 901 du Code de procédure civile, des articles L.412-1, L.412-2 et L.412-3 du Code de procédure civile d'exécution, de l'article 32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil

1240 du code civil, - condamner la Société Générale à lui verser la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Société Générale aux entiers dépens

Condamner Monsieur [K] [T] [E] à payer à Madame [I] [B] la somme de 2.000 ' de dommages et intérêts en réparation de son préjudice pour procédure abusive en application de l'article 1240 du code civil.

[I] [C]-[B] sollicitent, au visa des articles L223-25 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil que la cour : - infirme le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce

Par écritures notifiées le 26 juin 2024, Monsieur [C] [D] a conclu ainsi qu'il suit : Vu notamment l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1143 du code civil, Sur l'appel principal -déclarer l'appel

R723-8 et suivants, L711-1 et suivants code de la consommation, des articles 32-1, 54, 564 et suivants, 933 et suivants du code de procédure civile, et de l'article 1240 du code civil, -confirmer en

Il a également retenu, en application de l'article 1240 du code civil, que les faits de violence caractérisaient tant une faute civile que pénale, de sorte que le fait générateur de responsabilité était

1240 du Code civil   Condamner la SAS Lexmark International à verser à Monsieur [F] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2020, Mme [J] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil, de réformer le jugement