Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b26
3 avril 2017
3 avril 2017
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle4e Chambre B
6036ab622f49344ce3f9b19a
17 septembre 2015
17 septembre 2015
1602 du code civil, l'affaire étant renvoyée devant la cour d'appel d'Aix en Provence autrement composée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92114
6 mars 2015
6 mars 2015
Invoquant des désordres du système d'assainissement, au visa des articles 1604 et 1641 du code civil, le 24 juillet 2012 M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67820c670f5e5278a7973882
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Motifs de l'arrêt : Sur l'existence d'un accord tacite : L'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale prévoit : « Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 1600-0 D du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le I de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors en vigueur, relatif au prélèvement social sur les revenus du patrimoine, dispose que ce prélèvement est établi conformément aux dispositions
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca8234781dc057dee7ad4
11 mai 2022
11 mai 2022
Les appelantes demandent donc à la cour, au visa des articles 1142, 1147 et 1382 anciens du code civil, des articles 1602, 1604, 1605 et 1792 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61639404ec3936ac10a09f68
6 janvier 2011
6 janvier 2011
1184 et 1604 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603355da80fbb106d76c0575
6 juillet 2017
6 juillet 2017
[A] ne justifie nullement avoir effectué un nombre d'heures de travail supérieur à 1600 heures par an.
Source officielleChambre 1-1
6970f13fcdc6046d4720a990
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[W] de son obligation de délivrance conforme aux stipulations contractuelles sur le fondement de l'article 1604 du Code civil.
Source officielleChambre Civile
63d0d61a81a7b805de12b678
16 janvier 2023
16 janvier 2023
1134, 1602, 1641, 1792 et 1792-1 du code civil'; - juger prescrite l'action des consorts [S]-[B] fondée sur les demandes en application de l'article 1641 du code civil'; A titre subsidiaire, - statuer
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f895
12 juin 2012
12 juin 2012
X..., Vu les conclusions déposées le 19 mars 2012 par l'appelant qui demande d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal, au visa des articles 1604
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60361a03dc4f827dedac5c9d
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Voir débouter le demandeur de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67061e5dfde28ee42071139e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[T] [Y] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1124 et suivants du code civil, des articles 1137, 1604, 1641, 1645, 1646, du code civil, que : - S'agissant de la garantie des vices
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils estiment que Mme [H] [B] a manqué aux obligations des articles 1602 et 1603 du code civil, ainsi que 1112-1 du même code lui incombant, leur cachant des informations importantes dans leurs choix.
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6296c7633dcd15b3ad4
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le contrat de travail du 12 janvier 2016 liant les parties prévoit en son article 9 un forfait annuel en heures de 1607 heures, suivant les conditions prévues par un accord d'entreprise du 28 avril 2000
Source officielle1ère chambre civile A
5fde8b14b0b7f16103a061c6
28 juin 2018
28 juin 2018
Jean-Paul Z... et Mme Christine C... épouse Z...: Les époux X... fondent leur demande indemnitaire sur l'article 1604 ancien du code civil qui prévoit que le vendeur est tenu à une obligation de délivrance
Source officielle1re Chambre B
61629878201c88caf8c4e22d
16 mai 2013
16 mai 2013
Par conclusions déposées le 26 novembre 2012 elle demande à la cour, au visa des articles 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil : A titre principal ' d'annuler le jugement entrepris pour défaut
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ea4
13 mai 2004
13 mai 2004
. *** II - Motifs : Monsieur Y... se fonde sur l'article 1604 du Code Civil pour solliciter la résolution de la vente, subsidiairement, il demande que soit annulée la vente en application de l'article
Source officielleChambre 1-1
65b0b7748d0ccf000877e362
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[M] et Mme [F] demandent à la cour, au visa des articles 1646-1, 1603, 1604, 1134 et 1147 du code civil, de : ' infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [M] de l'intégralité de ses demandes et
Source officiellePage 23 sur 187