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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
68709b71123db6632de31640
10 juillet 2025
10 juillet 2025
application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4068
6 janvier 2017
6 janvier 2017
563 et suivants du code civil par rapport à la demande de déchéance qui a la même fin et qu'elle est recevable, - que cette action n'est pas prescrite en vertu des articles 1303 et 1907 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e9c
12 janvier 2000
12 janvier 2000
sur le fondement de l'article 1110 du Code civil.
Source officielleCabinet D
634a4f54acdcd6adff75a9e2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
-Sur l'usucapion : Aux termes de l'article 2261 (ancien article 2229) du code civil «pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe9e
23 juin 2017
23 juin 2017
sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement
Source officielleChambre sociale 4-1
6a1fb58ecdc6046d47e86637
2 juin 2026
2 juin 2026
384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'association [3] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officielleChambre sociale 4-1
6a1fb593cdc6046d47e86808
2 juin 2026
2 juin 2026
384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'association [5], de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60327e42963afdb244d07284
23 janvier 2018
23 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleAvis
CADA:20160738
17 mars 2016
17 mars 2016
La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b522
27 mars 2008
27 mars 2008
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre civile
69d5ee45cdc6046d477c01a4
7 avril 2026
7 avril 2026
450 du Code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
615e0daac25a97f0381f4ea1
17 octobre 2013
17 octobre 2013
[G] [Q] et Mme [SP] [DD] de leurs demandes sur le fondement de l'article 815-2 du code civil, -dit que, conformément à l'article 815-13 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89666
3 septembre 2007
3 septembre 2007
678 du code civil.
Source officielleAvis
CADA:20092058
18 juin 2009
18 juin 2009
L 213-2 du code du patrimoine.
Source officielle1ere Chambre
6031ed6221690b265dce1559
5 juin 2018
5 juin 2018
L 312-33 du code de la consommation et sur celui des articles 1147 et 1907 du code civil.
Source officielle8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
15 juin 2017
Cependant, il résulte de la combinaison des articles 1907 al 2 du code civil, L313-1, L313-2 et R313- du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion du prêt, que le
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a1925aecdc6046d4753b216
28 mai 2026
28 mai 2026
somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette le surplus des demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelle
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e81
11 mars 2021
11 mars 2021
qu'au paiement d'une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603246bd14c1087cc6dd4672
13 mars 2018
13 mars 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd2f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officiellePage 23 sur 195