SPORT AUTO PASSION 40 immatriculée au RCS de Dax sous le n° 502 757 263, agissant poursuite et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

fins de voir, au visa des articles l104,1193,1l94, 1249, 1343-2 du code civil condamner solidairement la SAS AGRI 40 et la SA AVIVA ASSURANCES à payer à la SA PACIFICA les sommes versées par cette dernière

Ils concluent au rejet de la demande de Monsieur X... et sollicitent 2. 000 euros sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

l'employeur n'étant pas caractérisée, - la condamner à verser à la société [1] et la compagnie [2] la somme de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

146 alinéa 2 du C.P.C., relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du C.P.C.

[36] 0 0% 40 CHI du [54] 0 0% 40 Collège [53] 0 0% 40 Dc [O] 0 0% 40 Dc [I] 0 0% 40

40€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Monsieur [ZT] [LC] : * 1200€ de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété, * 40€ au titre des dispositions de l'article

L. 3421- 1, L. 5132- 7 du Code de la santé publique, 1 de l' Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles L. 3421- 1, L. 3424- 2 AL. 1, L. 3421- 2, L. 3421- 3 du Code de la santé

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Agri 40 est rejetée.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] un taux d'incapacité permanente fixé à 40 % opposable à la société [5] ; - condamné la société [5] au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ;

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

.145-35-2 du code de commerce.

[Localité 2] représentée par Me Alain LERICHE de l'AARPI LERICHE & Associés, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

GC 40 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-françois PAULSEN, avocat au barreau de Bayonne sur appel de la décision en date du 10 AOUT 2023

DALKIA FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] S.N.C. COGESTAR [Adresse 3] [Localité 2] S.N.C.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.