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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01297_20240228
28 février 2024
28 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 de ce code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01234_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02441_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02276_20260211
11 février 2026
11 février 2026
1 échelon 3 qu’il exerce depuis décembre 2023 au restaurant Peixes Bonaparte à Nice relève de la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6360c5683c369c7f74996dcd
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[FD] [O], venant aux droits de [JR] [P] à payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01753_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00890_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00927_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
ou interventions, mises en place par les III et IV de l'article L. 414-4 ainsi que les dispositions du IV de cet article du code de l'environnement sont inconventionnelles ; - l'arrêté attaqué méconnait
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01239_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04120_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L'article R. 414-5 du code de justice administrative dispose : " () le requérant () est dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02078_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2017 : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01448_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00839_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Selon l'article R. 751-4-1 " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02181_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
D'une part, en vertu de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02182_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
D'une part, en vertu de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02206_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article R. 414-2 du même code prévoit que : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00790_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur ajoute que : " () / Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00675_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 2013-185-0006 du 4 juillet 2013 du préfet de la Nièvre fixant la liste prévue au IV de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01827_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article R. 414-2 du code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4 présente à l'appui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03209_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
En premier lieu, au titre de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant
Source officiellePage 23 sur 1830