2240 du code civil , la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription ; que l'article 2244 du même code dispose que le délai de prescription

conformément aux articles 199 et suivants du code de procédure civile, L. 483-6 du code de commerce et R. 153-3 du code de commerce ; - fixer une audience qui se tiendra à huis clos et hors la présence

Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

X... au paiement de la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la faute grave Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

BNP PARIBAS [Adresse 1] et TRESOR PUBLIC DE [Localité 4] [Adresse 3] Vu les pièces annexées, Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009, Vu les dispositions de l'article

485 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés peut permettre d'assigner à heure indiquée même des jours fériés ou chômés, l'article 486 lui impose toutefois de s'assurer qu'il s'est

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions

dont distraction à Maître Ponroy, Avocat, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

assortit ; Par ailleurs en vertu des articles 484 et 488 alinéa 1 du code de procédure civile l'ordonnance de référé est une décision provisoire dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal

[A] [L] la somme de 2 000 € à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante : I-FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES L'ordonnance rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de

450 du code de procédure civile.

L. 481-18 du code de l'urbanisme ".