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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
615e0e20c25a97f0381f5274
13 janvier 2015
13 janvier 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de la saisine : Selon les dispositions de l'article 654 §1 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; si elle s'avère
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7da
13 novembre 2007
13 novembre 2007
X..." irrecevable et non fondé en son appel nullité ", de confirmer le jugement déféré et de condamner l'appelant à lui payer la somme de 4. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e27a
16 juin 2011
16 juin 2011
l'adresse suivante : « chez Monsieur A..., au... » ; que l'acte a été remis en l'étude de l'huissier ; qu'il résulte des mentions de l'acte que l'Huissier de justice a respecté toutes les formalités des articles
Source officielleChambre civile 1-5
65b36ed38c0355000835f7f9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a7a4ff9ec259c0962f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 562 du code de procédure civile prévoit que seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleChambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f0e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l'article 655, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielle16e chambre
64422a1bd2fa6fd0f8040674
20 avril 2023
20 avril 2023
La SCI Budin soutient que la signification du jugement a été faite conformément aux exigences de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre A
63bd0ef90ab73d7c90739f78
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par acte du huissier délivré le 28 janvier 2015 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le procureur de la République a fait assigner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f09
28 janvier 2000
28 janvier 2000
d'un droit de réponse étaient prescrites et que l'assignation délivrée Tanguy D..., journaliste, était nulle pour avoir été notifiée au siège de la société et non pas à son domicile conformément aux articles
Source officielleChambre civile 1-2
69673ac8cdc6046d4739aa31
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La cour rappelle que les articles 654 et 655 du code de procédure civile disposent notamment que la signification d'un acte de procédure doit être faite à personne et que, si la signification à personne
Source officielle8e Chambre C
60332b5dd3f4689c9f9f2b9b
14 septembre 2017
14 septembre 2017
par ailleurs que l'acte de signification ne désigne pas l'organe représentant la personne morale requérante, ce qui, selon lui, constitue un vice de fond ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article
Source officielle14e chambre
616263c910de15342de1485a
2 avril 2014
2 avril 2014
Par application des dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, expressément visés dans les conclusions des appelants, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e31400cdc6046d47a79e32
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur ce, Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d46b
17 janvier 2011
17 janvier 2011
C'est seulement si la signification à personne s'avère impossible que l'acte peut être délivré à domicile et, éventuellement, à l'étude de l'officier ministériel, conformément aux dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907fc
4 avril 2013
4 avril 2013
Marceau A..., vise l'article 659 du Code de procédure civile et mentionne que " M.
Source officielle6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4313
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article 655 alinéa 1er dudit code prévoit que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu à résidence.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e7418dac880aa7ee21f310
8 octobre 2025
8 octobre 2025
654 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
5fca85888bc9357630a8fabb
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Aux termes de l'article 656 du code de procédure civile, Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait
Source officielle3e chambre civile
65a23c1c7ca18b0008e581ea
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il a considéré que l'assignation aurait dû être signifiée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, et qu'une telle irrégularité avait porté une atteinte fondamentale au droit de M.
Source officielleChambre Premier Président
68f9b6c80a84a5e5f00168df
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[L] fait valoir que l'article 659 du code de procédure civile ne s'applique qu'au dernier domicile connu.
Source officiellePage 23 sur 901