CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba76
29 avril 2008
Prononcé publiquement le 29 avril 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Chambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79a9
5 janvier 2023
contraditoirement le 05 janvier 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
1re Chambre B
6162e4f47797cdb2f7583cee
14 juin 2012
1108 et 1129 du code civil et de l'article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, - en conséquence, - débouté la Sarl [P] M Immobilier de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour inexécution
9e Chambre C
6035ebf1433dbb51e842079c
29 janvier 2016
Médecin, - la date de l'examen médical, - la signature manuscrite du Médecin, - le cachet du Médecin, Or. le certificat postdaté ne porte pas le cachet, mention d'autant plus importante que l'article
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71eab201587f74be02d4
27 octobre 2022
en tout état de cause, en application de l'article 123 du code de procédure civile, dès lors, même à hauteur d'appel.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
d'un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée des lors que : * les dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104b804709e24f13d553f1
31 août 2022
consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l'emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a5
4 octobre 2011
15) : Attendu que selon l'article 15, il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application du deuxième alinéa de l'article 72 du décret numéro 1388 du 27 décembre
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01285_20241231
31 décembre 2024
Il résulte des motifs énoncés aux points 9 et 10 que le préfet de la Corse-du-Sud n'a pas mis en œuvre la prérogative qu'il tient, en vertu de l'article 72 de la Constitution, des dispositions de l'article
7ème chambre
DCA_21PA03236_20230412
12 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article 72 de l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie : " Le régime des congés est déterminé par
63104ba54709e24f13d5540d
63b7cd126b63637c907b7c53
63104ba64709e24f13d55417
6253c8e6bd3db21cbdd8696a
24 février 2003
LONGIN les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Chambre des Rétentions
668cd24bbbc9a118c6c63fa9
7 juillet 2024
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge des libertés doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire
3ème Chambre
DCA_22NT03438_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article 72 de la même loi, dans sa version applicable au litige : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux
DCA_22VE00390_20240711
11 juillet 2024
Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, que le législateur
65a0f1625bbe450008b2d0b3
11 janvier 2024
déchéance du droit aux intérêts opposé par l'emprunteur ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et une demande reconventionnelle s'il tend à la restitution d'intérêts trop perçus (article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00277_20260106
6 janvier 2026
Selon l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « (…) Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration
6253c986bd3db21cbdd88931
10 octobre 2006
permet pas à l'agent immobilier d'engager son mandant pour l'opération envisagée, à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément, ce à quoi renvoie d'ailleurs le troisième alinéa de l'article
Page 23 sur 544