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10 878 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba76

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

Prononcé publiquement le 29 avril 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb26b63637c907b79a9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

contraditoirement le 05 janvier 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162e4f47797cdb2f7583cee

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

1108 et 1129 du code civil et de l'article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, - en conséquence, - débouté la Sarl [P] M Immobilier de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour inexécution

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ebf1433dbb51e842079c

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

Médecin, - la date de l'examen médical, - la signature manuscrite du Médecin, - le cachet du Médecin, Or. le certificat postdaté ne porte pas le cachet, mention d'autant plus importante que l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

635b71eab201587f74be02d4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

en tout état de cause, en application de l'article 123 du code de procédure civile, dès lors, même à hauteur d'appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02005_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

d'un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée des lors que : * les dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b804709e24f13d553f1

Appel

31 août 2022

31 août 2022

consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l'emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e6a5

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

15) : Attendu que selon l'article 15, il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application du deuxième alinéa de l'article 72 du décret numéro 1388 du 27 décembre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01285_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il résulte des motifs énoncés aux points 9 et 10 que le préfet de la Corse-du-Sud n'a pas mis en œuvre la prérogative qu'il tient, en vertu de l'article 72 de la Constitution, des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03236_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article 72 de l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie : " Le régime des congés est déterminé par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba54709e24f13d5540d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l'emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd126b63637c907b7c53

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l'emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba64709e24f13d55417

Appel

31 août 2022

31 août 2022

consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l'emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8696a

Appel

24 février 2003

24 février 2003

LONGIN les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

668cd24bbbc9a118c6c63fa9

Appel

7 juillet 2024

7 juillet 2024

Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge des libertés doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03438_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 72 de la même loi, dans sa version applicable au litige : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00390_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, que le législateur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1625bbe450008b2d0b3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

déchéance du droit aux intérêts opposé par l'emprunteur ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et une demande reconventionnelle s'il tend à la restitution d'intérêts trop perçus (article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00277_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « (…) Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88931

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

permet pas à l'agent immobilier d'engager son mandant pour l'opération envisagée, à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément, ce à quoi renvoie d'ailleurs le troisième alinéa de l'article

Source officielle

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