Aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts : " [] Les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73

L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/72 N° RG 24/00129 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UULV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

: Section ZC n° [Cadastre 3] (12 ha, 06 a, 39 ca ), Section ZC n° [Cadastre 4] (6 ha, 03 a, 19 ca), Section ZC n° [Cadastre 6] (4 ha), Section ZC n° [Cadastre 7] partie (81a, 50 ca), Section ZC n° [Cadastre

), hangars (parcelle Section [Cadastre 3]), diverses parcelles de terre (34 ha 90 à 72 c a) : Section [Cadastre 17] et [Cadastre 16] ; Section [Cadastre 20], [Cadastre 18] et [Cadastre 7]; Section ZH,

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à sa demande de copie de documents relatif au dépôt de sédiments sur la parcelle ZD 72

a 72 ca.

et 700 du code de procédure civile, 1109, 1110, 1134, 1304 du code civil dans sa version applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 110-4 du code de commerce, à la cour de :

/PLT/COU - [Adresse 35] défaillante Société [23], réf 514794163, demeurant CHEZ [16] - [Adresse 8] défaillante Société [14], réf 43293139911100, demeurant Agence Surendettement - [Adresse 4]

4° de l'article 57.

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif

[T] [N] et Mme [Z] [A] sont propriétaires indivis de la parcelle voisine AX 72.

Article 3 : M.

* * * Par acte d'huissier en date des 29 septembre et 4 octobre 2000, Madame Catherine X... épouse F..., Monsieur Pierre X..., Madame Marie-Diane X... épouse G..., Monsieur Jean-Pierre X..., Madame

ayant déposé des réquisitions écrites INTIMÉS : Monsieur [D] [S] né le 02 Novembre 1967 à [Localité 5] , demeurant Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 5] - [Adresse 4]

Sur le moyen lié au manquement aux dispositions de l'article L3212-4 du code de la santé publique Le conseil de Mme [L] soutient que le certificat dit de 72 heures, établi dans le cadre de la procédure

000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699

Il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.