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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03394_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de la société CC France la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01061_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de Lyon à lui verser la somme de 20 252,94 euros ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60335badceaa500cb2b75ac2
30 juin 2017
30 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL00332_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNUO S.A.S. EUROCHAPc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e8b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1231-1, 1348, 1348-1, 1604, 1641 du code civil Vu les articles 145 et 378 du code de procédure civile, - réformer le jugement rendu le 4 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Bordeaux, en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00118_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94513
28 février 2019
28 février 2019
Vu l'ordonnance du 3 avril 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 5 novembre 2018.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616243c71217cad6c01649dd
3 juillet 2014
3 juillet 2014
000€ -Dépréciation du surplus à hauteur de 15 % soit 593 835€ .5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00135_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de41676b73dd81b96f60
3 juillet 2024
3 juillet 2024
ALDETA société par actions simplifiée au capital social de 79 717 498,04 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 311 765 762, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cb
25 avril 2023
25 avril 2023
Réponse de la cour Selon l'article 764, alinéa 1, du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02005_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
66b30dff2f025c562a9888f7
6 août 2024
6 août 2024
1101 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : Réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamnée à indemniser les sociétés Elle et Lui et JCC, cette dernière
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947d4
4 novembre 2019
4 novembre 2019
Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d5c
7 mai 2002
7 mai 2002
Il n'y a pas lieu en la cause à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02932_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Saint-Herem d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03847_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3b2
3 avril 2012
3 avril 2012
700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00366_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B en application des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 23 sur 1336