Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6262485bb1a50c277d4c5bd9
21 avril 2022
21 avril 2022
Ce montant comprenait notamment une indemnité de résiliation anticipée du contrat à hauteur de 23 971, 20 euros correspondant à loyers impayés.
Source officielle20e chambre
6440d862e704a005d1ed724e
19 avril 2023
19 avril 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
6791dcc0de5aa0323224d9cc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01095_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Platillero, président assesseur de la 3ème chambre, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle20e chambre
64c8a104dfabddd9699e00c6
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleChambre civile 1-7
6629f375dc6faf0009588b17
23 avril 2024
23 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleHO-recours JLD
64bf67918fb8a9d9693e17bc
24 juillet 2023
24 juillet 2023
973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be3f
24 juin 2008
24 juin 2008
Elle réclame le paiement d'une somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Commerciale
631c2ae5bd7923fcb00af975
8 septembre 2022
8 septembre 2022
CIC LYONNAISE DE BANQUE immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 954 507 976, représentée par son Président en exercice domicilié es qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] défaillante
Source officielleCour d'Appel
Tribunal, saisi d'une demande de Lorenzo X...forméec/Philippe A
6253cc30bd3db21cbdd8f6b0
17 novembre 2011
17 novembre 2011
Son action était fondée tant sur l'inexécution de bonne foi des conventions que sur l'article 792 du code civil sur le recel successoral.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035e4d6bbb7f04b03cb483d
4 février 2016
4 février 2016
Sur la validité du testament du 3 décembre 2008 : Il résulte des dispositions des article 971 et 972 du code civil que le testament par acte public peut être reçu par un notaire assisté de deux témoins
Source officielleChambre civile 1-7
6889a8a90b31e6c455a28434
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b508
6 février 2008
6 février 2008
En effectuant cette division par moitié, Paul B..., procédant à une anticipation comptable, se reconnaît en réalité débiteur envers la communauté d'une récompense de 94. 977 € puisque, en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f18
14 janvier 2015
14 janvier 2015
... ... 97400 SAINT DENIS Représentant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 8 octobre 2014 DÉBATS : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre civile TGI
64eedcdbbb2c32d969d35488
29 août 2023
29 août 2023
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 23/00132 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F32H Association LES PEP 974 Appel d'un jugement d'orientation rendu en matière de saisie immobilière
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de l'association d'aide aux victimes et d'informations juridiques (AVIJ 971) est rejetée.
Source officielleChambre civile 1-7
68ef2a701643bddf8ff84d07
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
68ef2a701643bddf8ff84d03
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les conditions de l'article L.742-4 sont donc remplies. Le moyen sera rejeté.
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd4d
14 mai 2008
14 mai 2008
Monsieur Jean- Pierre X...est propriétaire à LA TRANCHE sur MER des parcelles de terrain cadastrées AL 206, 978 et 599.
Source officielleChambre Commerciale
63ca42eb9066fd7c90fc26d1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En cause d'appel, la société OFY développement ne conteste pas avoir reçu de l'administration fiscale, le 9 décembre 2021, un remboursement de 2 977 euros.
Source officiellePage 23 sur 489