Sur les travaux de salle de bain réglés en 1990 / 1991 par Louis X... : En application de l'article 815-3 du Code Civil sur l'indivision, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis

-5 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

Elle sollicite, en outre 3000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1233-61 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION: 1) Sur la contestation du licenciement et les demandes financières subséquentes : L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient

Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat secondaire des copropriétaires au titre de l'article 1231-6 du code civil Selon l'article 1231-6 du code civil : 'le créancier auquel son débiteur

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

Sur l'indemnité de préavis : En application des dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur,

à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.

préjudices allégués comme lui en font obligation les articles 1315 du Code Civil et 9 du Code de Procédure Civile et L 1235-5 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux des

L. 1225-4 du code du travail et de l'article 26 de la convention collective applicable.

(la société) à mon égard sont prohibés par le code du travail.

[C] est certaine, l'article L 1232-4 dernier alinéa du code du travail s'agissant d'un texte d'ordre public sociale disposant que l'adresse des services dans lesquels la liste des conseillers du salarié

R.1235-1, R.1235-2, L.1235-4 du code du travail, - l'exécution provisoire du jugement à intervenir au titre de l'article 515 du code de procédure civile, assorti des intérêts aux taux légal à compter

dans la lettre de licenciement est imprécis car il ne fait pas de manière précise référence à l'un des motifs énoncés à l'article L 1233-3 du code du travail, en expliquant que la société ne prend pas

Il résulte de la combinaison de l'article L. 3121-10 du code du travail, qui fixe la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures par semaine civile, et de l'article L. 3123-9 du même code, selon