Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
67908996a212a19f662df62a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer
Source officielleChambre 1 A
631c2adbbd7923fcb00af921
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.145-41 du code de commerce pour régulariser l'intégralité des causes du commandement, ce qui caractérise une contestation sérieuse au titre du constat d'acquisition de la clause résolutoire et des demandes
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e447c3ffdb9560b0867
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle2ème Chambre
668e2570fcf93851fdd64817
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article 1152 du code civil, dans sa version applicable au litige antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et repris à l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention porte que
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b231
29 janvier 2008
29 janvier 2008
résiliation de plein droit du bail repose sur la clause résolutoire et le commandement du 12 février 2007 ; Attendu qu' aux termes de l' article L 145- 41 du code de commerce " toute clause insérée
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65af6a10b6c6260008b53180
19 janvier 2024
19 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a6d
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65a23e317ca18b0008e582f1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b36a098c0355000835f5bc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des moyens de l'appelante, il est renvoyé à ses conclusions susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d72189ce3057d201d01
28 février 2022
28 février 2022
145 ' 41 du code de commerce, - dire et juger que la société HED pourra acquitter en 24 mensualités la dette retenue par la cour avec suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais
Source officielleChambre civile
65af66a1b6c6260008b52fd2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officielle14e chambre
6262489cb1a50c277d4c5d1a
21 avril 2022
21 avril 2022
14 de la loi du 14 novembre 2020 n°2020-1379, L. 145-1 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 122 et 700 du code de procédure civile, de : - la dire recevable et bien fondée en son appel ; ce
Source officielle5ème Chambre
62cfb21e548bc59fcf4f0fa8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 mars 2022, la société 'Le Diamond' demande à la cour de : vu les articles L.145-41 du code de commerce, L.1343-5 du code
Source officielle5ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae600454
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Au visa de l'article L. 145- 41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre Commerciale
671b356f2edfb0b58c05ec2f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La cour n'est donc pas saisie d'une demande d'irrecevabilité. 1/ Sur la régularité de la mise en oeuvre de la clause résolutoire En application de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095ec
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[L] [S], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L 143-2, L 145-41 du code de commerce, de : « Débouter M. [H] [W] de l'intégralité de ses demandes.
Source officielleChambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d7a
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur ce, Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les mesures subséquentes : L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de
Source officielleCh. civile et commerciale
69e1c50acdc6046d4788aaa5
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article L 145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle8ème chambre
630710857786aac563f27583
24 août 2022
24 août 2022
articles 1134, 1184, et article 1343-5 du code civil, Vu l'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce, de : débouter la SCI des Barmettes de l'ensemble de ses prétentions, fins et moyens ;
Source officielle1re Chambre C
615e0e2fc25a97f0381f5323
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L. 145 ' 41 du code de commerce, Recevoir l'appel en la forme et le dire parfaitement justifié au fond.
Source officiellePage 23 sur 153