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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02849_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
65b35cb41d7564000872dc7a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.
Source officielle2ème chambre sociale
644b6370c51457d0f882dc05
27 avril 2023
27 avril 2023
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de0a9ebc189516de91351e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, le Crédit Agricole a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de0a9ebc189516de913520
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, le Crédit Agricole a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de0a9ebc189516de913522
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, le Crédit Agricole a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
Source officielle1ère Chambre
6364bb5ae405357f749ea95f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
CONDAMNER la SARL MARSALA à payer à la compagnie AXA la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
64379d8c9477fe04f5cc635b
12 avril 2023
12 avril 2023
So co [E] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca4f3c369c7f74996ec4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
France, Condamner la société Vergnet à verser la somme de 40. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, répartie comme suit : - 10. 000 euros à la société Comelex, - 10
Source officielle8e Chambre A
6035796361c7729eecec00e3
21 avril 2016
21 avril 2016
Par conclusions déposées et notifiées le 6 octobre 2015, la SARL Financière [R] demande à la cour, vu les articles 464, 468, 1109 du code civil, 6 de la CEDH, 32-1 du code de procédure civile : - à
Source officielleChambre commerciale
64364d4929c3df04f589a50c
11 avril 2023
11 avril 2023
[M] la somme de 1000 euros, qui leur sera versée par la société le Moulin de [Localité 8] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens (').
Source officielleChambre 3 A
686ca824202006593453d426
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
68e89641f14914fb075ebcdb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6961f71fcdc6046d47d13d0b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS : Sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile, en cas d'absence de l'appelant sans motif légitime, l'intimé peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431767
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L.631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officielleChambre 4-6
69ef202fcdc6046d47b0688f
24 avril 2026
24 avril 2026
Comme nous vous en avions déjà informée, au regard de ces conclusions définitives et tel que cela ressort de la mention prévue aux articles L.'1226-2-1 et R.'4624-42 du code du travail (dispense légale
Source officielleChambre commerciale
690c3ed11f8a20b910e9fe88
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par conclusions du 23 juillet 2025, il demande à la cour, au visa des articles 5, 462 du code de procédure civile et de l'article L. 681-2 du code de commerce, de juger son appel en nullité recevable,
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3292a57405de3318ad
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65a23eb37ca18b0008e58333
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l'audience pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c6a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
prévue par l'article L. 1226-15 du même code.
Source officiellePage 23 sur 314