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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il soutient que : - conformément à l'article L. 643-11 du code de commerce, la créance de l'administration fiscale sur la société Abd Ould n'existe plus dès lors que cette société a été mise en liquidation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais
Source officielle5ème Chambre
68f8669ecb86fa851c25cc51
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le fond L'article R 661-1 du Code de commerce autorise le premier président de la cour d'appel ou le magistrat délégué par lui, à arrêter l'exécution provisoire de plein droit d'une décision prononçant
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65a7850c8121050008662f18
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du 31 juillet 2023 ayant arrêté le plan de cession de la société L3P (2023L00550/2023J00193) n'a pas été formé conformément aux dispositions de l'article R.661-6 du code de commerce et des articles 917
Source officielleChambre 1-11 référés
66ee61e8dd3834a3175fca67
11 avril 2024
11 avril 2024
-1 à L.644-6 du code de commerce à l'égard de la SARL ALIMENTATION CAMILLE PELLETAN sise [Adresse 4] et désigné maître [R] [L] en qualité de mandataire judiciaire.
Source officielle13e chambre
603716895420beb0cbe59408
11 juin 2015
11 juin 2015
L. 642-12 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725cfdcdc6046d474fe53f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de cessation des paiements au sens des articles L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, dont la preuve incombe au créancier poursuivant.
Source officielle8ème chambre
6620b8c7bd6a8f00086ab98b
17 avril 2024
17 avril 2024
inclus, soit 646 parts sociales, - de 1939 à 2585 inclus, soit 647 parts sociales
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
670a115ef178dc2492b0fa40
10 octobre 2024
10 octobre 2024
PRETENTIONS DES PARTIES : Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2024, la société LBP demande à la cour de : Vu les articles « 642-10 », L. 642.19 du code de commerce
Source officielleRéférés Premier Président
6879d5f02db7cac9e5eb4908
17 juillet 2025
17 juillet 2025
a violé les dispositions des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil et R.631-2 du code de commerce et inversé la charge de la preuve.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23ebbc9a118c6c63ef1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a32
6 février 2020
6 février 2020
L.642-18 du code de commerce et aux termes de l'article R.642-36 alinéa 2 du même code, cette ordonnance doit être notifiée conformément au premier alinéa de l'article R.642-23, lequel énonce que la notification
Source officielle4e chambre civile
6350e4d142150aadff23db1a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS Sur la nullité du contrat pour déclocage anticipé des fonds vu les dispositions de l'article L311-14 du code de la consommation dans sa version applicable ; vu les articles 641 et 642 du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1775b6604a26aae887b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pour le prix de 30 000 euros, en application de l'article L. 642-19 du code de commerce.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6967504acdc6046d473bd2a3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R. 661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et
Source officielle3ème chambre A
5fda7d449773040890195f9f
27 juin 2019
27 juin 2019
Par conclusions déposées le 16 mai 2018, fondées sur les articles 1147 devenu 1231-1 du code civil, L 644-11-1 [lire 641-11-1] du code de commerce, 1184 devenu les articles 1224 et suivants du code civil
Source officielleChambre étrangers / HO
69fad4a6cdc6046d47c0118a
28 avril 2026
28 avril 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c0
21 avril 2009
21 avril 2009
en vertu de l'article L. 642-5 du Code de Commerce et qu'elle ne dispose d'aucun droit de rétention et que dès lors, en cas de vente forcée dudit fonds à la requête d'autrui, le droit de préférence du
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 150 euros au titre de l’article R. 761-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c6568e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Il résulte de l'article L 640-1 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par
Source officiellePage 23 sur 354