constitutive de revenus distribués sur le fondement de l'article 111-c du code général des impôts, et fait application de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du même code.

1156 du code civil, en faveur des bailleurs.

515 du code de procédure civile et de l'article 1153-1 du code civil, - ordonné à la société Lear Corporation France de remettre à Mme [O] le bulletin de salaire de juin 2018 ainsi que le reçu pour solde

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

600 euros au titre des frais d'avocat liés à la question de la détention ; - Lui allouer une somme de 3 600 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] invite cette cour, au visa des articles 14, 15, 16, 53, 56, 114 et 118 du code de procédure civile, des articles 1641 et suivants, 1648, 1792 et suivants et 1792-4-1 du code civil, à : - Le déclarer

111 du code général des impôts ; l'administration doit fournir la preuve qu'il est le bénéficiaire des paiements, au besoin par l'usage de la procédure de l'article 117 du code général des impôts ;

L. 1152-1 du code du travail.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 21 878, 96 € déterminée dans le rapport B..., ainsi qu'une indemnité de 3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette nullité, qui ne sanctionne pas une irrégularité de fond, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile (Ch. mixte, 7 juillet 2006, pourvoi n° 03-20.026,

prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118. ". 3.

, R-113, R-114, R-115 et R-116 ainsi que les Pièces FL 1.1.1. à PL 1.9.7.2, les deux attestations de témoins de MM.

B ; 3°) de mettre à la charge de Mme et M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(article L. 114-21 du code de sécurité sociale) L'article L.8271-6-2 du code du travail dispose par ailleurs que pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal,

Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un

D. à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Textes : ' Article L.241-6-1 du code de la Sécurité sociale ' Article L.241-13 du code de la Sécurité sociale ' Article 7 de la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 À compter du 1er janvier 2015 et en application