L.1226-14 du code du travail.

, fondée sur l'article 1227 de ce code.

l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, - confirmer

prévue à l'article Lp. 1222 14. » L'article Lp. 1222-22 du même code précise que « L'information portée à la connaissance de l'inspection du travail est accompagnée de tous renseignements ou éléments

Les contrats de travail des salariés de la SARL [1] ont été transférés à la SAS [1] en application de l'article L 1224-1 du code du travail.

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

[C] est en droit de demander le paiement des indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail ; - condamner la [1] ([2]) à payer à M.

[W] demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - Et statuant à nouveau : Vu les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail, - Reconnaître sa

de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

prévue à l'article Lp. 1222 14. » L'article Lp. 1222-22 du même code précise que « L'information portée à la connaissance de l'inspection du travail est accompagnée de tous renseignements ou éléments

l'article L.1245-2 du code du travail sont dès lors applicables; qu'il est constant que l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en

. » Aux termes de l'article Lp. 1222-2 du même code, « Le licenciement ne peut intervenir qu'après le respect de la procédure prévue au présent chapitre.

prévue à l'article Lp. 1222-14. » L'article Lp. 1222-22 du même code précise que « L'information portée à la connaissance de l'inspection du travail est accompagnée de tous renseignements ou éléments

Lp. 1222-15 et Lp. 2433-2 du code du travail de la Polynésie française.

, sauf à justifier notamment d'une faute grave du salarié (article Lp. 1212-3 du Code du travail) ; L'article Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française dispose également que : «En cas

1780 du code civil ; sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'obligation de loyauté, sous le visa de l'article 1222-1 du code du travail ; - Juger que M.

L. 1235-3 du code du Travail, -5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - Ordonner l'établissement d'un bulletin de salaire et de documents de