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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944e5
29 mars 2019
29 mars 2019
SUR CE : 1) Sur la recevabilité des demandes indemnitaires présentées en cause d'appel : Attendu, en premier lieu, que le délai de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5cfec820a3a2a05e862
10 avril 2025
10 avril 2025
-Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul Aux termes de l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officielleChambre sociale
635b71ccb201587f74be021c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En raison d'une ancienneté de 18 années entières, comme précisé ci-après, d'un salaire mensuel de référence de 1 950 euros et du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, le montant des dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90631
29 avril 2013
29 avril 2013
MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8b593736057d78a9ff
6 mai 2022
6 mai 2022
Indemnité compensatrice de préavis En application de l'article 1234-1 du code du travail, en vigueur depuis le 1er mai 2008, " Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9274e
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Motivation Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915b4
20 mai 2014
20 mai 2014
d'emploi, ainsi que la réorganisation de l'entreprise ; Attendu qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que
Source officielleCh. Sociale -Section A
65b0bada8d0ccf000877e4f1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elles ne font obstacle ni auxdélais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier
Source officielleChambre sociale-2ème sect
627df8f70d41e0057d43e4dc
12 mai 2022
12 mai 2022
1231-6 du code du travail ; - de rappeler que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir conformément à l'article 1231-7 du code
Source officielle1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b983
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[L] [R] à payer à l'association ADAPEI 63 la somme de 5000 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute l'ADAPEI 63 de ses autres demandes contre les experts M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e5
16 avril 2012
16 avril 2012
Celui-ci soutient qu'aux termes des articles L.1241-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée obéit à des conditions de forme et de fond strictes, et notamment l'indication
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9454b
29 mars 2019
29 mars 2019
SUR CE : 1) Sur la recevabilité des demandes indemnitaires présentées en cause d'appel : Attendu, en premier lieu, que le délai de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail dans
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e6e633183e2ee1791d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L.3121-63 du code du travail prévoit que pour qu'une convention de forfait soit opposable, elle doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou accord ou convention
Source officielleChambre sociale
633e704ff8faf13e2e973e7a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45e0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.1235-3 du code du travail n'étant pas conforme à l'article 24 de la charte sociale européenne ; - à titre subsidiaire, si la cour ne retient pas l'existence d'un contrat de travail antérieur à l'embauche
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c497
17 juin 2008
17 juin 2008
de Mme Marie-Thérèse X... par application des dispositions d'ordre public de l'ancien article L. 122. 12 alinéa 2 du Code du travail, aujourd'hui article L. 1224-1 ; qu'en conséquence, le licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9282c
13 octobre 2015
13 octobre 2015
: - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation
Source officielle1ère Chambre
6970cfc1cdc6046d471ca39d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS ET DECISION I- Sur la réception tacite des travaux L'article 1792-6 du code civil énonce 'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92723
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b6
8 février 2017
8 février 2017
sérieuse, - vu le reçu pour solde de tous comptes du 16 décembre 2011 et l'article L. 1324-20 du code du travail, débouté M.
Source officiellePage 23 sur 79