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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-1
696b70eccdc6046d47a29c56
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d086
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Elle demande en outre la condamnation de Didier X... à lui payer la somme de 1. 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93734
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Attendu que d'après l'article 5 du décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4dbe64d7e510244f5a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'assureur fait valoir qu'aucune particularité ne vient justifier qu'il soit dérogé au principe posé par l'article 1231-7 du Code civil, que la motivation du tribunal est laconique, que ce type de litige
Source officielleChambre sociale 4-5
68709b6f123db6632de3161a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et implique son éviction immédiate.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974aa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIVATION Sur le bien fondé du licenciement: En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce4b
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Sébastien J..., -85983, 71 €, outre 1233, 24 € pour travaux nocturnes, pour Mme Marie-Claude H..., -51176, 52 €, outre 1421, 10 € pour travaux nocturnes, pour M..
Source officielleChambre sociale
61632f5214ec5f96a7da0941
9 juin 2011
9 juin 2011
L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du Code du travail (1/10ème de mois par année d'ancienneté), - 35.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, -
Source officielleChambre 4-8b
6532199f9e4ea48318f5a963
13 octobre 2023
13 octobre 2023
mentionnés aux articles L.1233-66, L.1233-69, L.3253-18, L.5212-9, L.5422-6, L.5422-9, L.5422-11, L.5422-12 et L.5424-20 du code du travail, 4°- à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36a
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS : Sur la procédure de recouvrement : L'article R. 5426-20 du code du travail, dans sa version alors applicable, dispose que : "La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca64d6c7633dcd15b3bd6
7 octobre 2022
7 octobre 2022
en application de l'article L.1237-13 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67ee19526cff766e94e388ee
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ailleurs, l'article R. 1452-2 du code du travail prévoit que la requête transmise au conseil de prud'hommes " comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162d33270d46c7f95e826f1
14 juin 2012
14 juin 2012
son appel recevable et d'y faire droit, d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, vu les articles 1203 et suivants du code civil, vu les articles 330 et suivants du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8c
31 octobre 2011
31 octobre 2011
L. 1226-15 du Code du Travail ; * 15. 576, 30 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article L. 1226-14 du Code du Travail ; * 1. 200 € au titre de l'article 700 du
Source officielleChambre Sociale
63c109c0bf9fd47c90a13dde
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 1235-3 du code du travail, en conséquence, dire et juger que le barème prévu à l'article L 1235-3 du code du travail, et dont il est demandé l'application, doit être écarté : à titre principal,
Source officielleChambre sociale
680b1bf6c0f38137e6792a90
24 avril 2025
24 avril 2025
Compte tenu des circonstances du licenciement, de la situation de la salariée et faisant application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail, il lui sera alloué les sommes suivantes
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69e1cb3dcdc6046d47893e89
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur ce, Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment
Source officielleChambre 4-6
680c6dc6fe1a38d696f20faa
25 avril 2025
25 avril 2025
relevant de l'article L. 212-4-8 du code du travail dans les conditions déterminées par le présent article.'»
Source officielleChambre Sociale
6688de07676b73dd81b96cb4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
* * * * * * La clôture de la procédure est intervenue le 24 mai 2024 à 8h45. 1) Sur le licenciement : a) Sur la contestation du licenciement : L'article L. 1235-1 du code du travail dispose
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163515ba2ead9ed860b6fcd
12 mai 2011
12 mai 2011
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officiellePage 23 sur 117