Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6708c008445a086e2bcedb61
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est
Source officielle1ere Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f755
23 avril 2024
23 avril 2024
du code civil, et des articles L.124-3, L.125-1 et l'article L.242-1 et suivants du code des assurances, de : ' titre principal, - confirmer le jugement dont appel, En conséquence, - rejeter
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f9550b5afe5adfff28948
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Attendu qu'il résulte de l'article précité et de l'article R.142-24-3 du Code de la sécurité sociale que l'expertise technique ordonnée en application de l'article R.142-24-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
677cc33ccf451bb7cd929407
6 janvier 2025
6 janvier 2025
mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9145bbe450008b2ccfe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-8-1 est
Source officielleChambre sociale
6352379b8c924eadffcc49e4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les dispositions de l'article D.241-7 du code de la sécurité sociale prévoyaient au 1er janvier 2012 : «'I.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482a8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il résulte en outre des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258fda2370d151415ac55
26 mai 2014
26 mai 2014
DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682837e31b7f7444492c
31 octobre 2022
31 octobre 2022
en application de l'article 80 duodecies du même code (article L 241-2-7° du code de la sécurité sociale).
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac21
26 mai 2014
26 mai 2014
[Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2014, en audience
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac22
26 mai 2014
26 mai 2014
[Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2014, en audience
Source officielleChambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d493
17 octobre 2025
17 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la régularité de la mise en demeure Au visa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la société sollicite la nullité de la mise en demeure, au motif qu'elle
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cebd6a8f00086abadb
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 3123-14 et L. 3123-1 du code du travail, des articles L. 242-8 et L. 242-9, R. 242-7-du code de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement après avoir rappelé que l'abattement d'assiette s'applique
Source officielleChambre sociale
6163e9c92e03570bfc8b3f16
10 mai 2010
10 mai 2010
la sécurité sociale, - constater le non-respect par les contrôleurs de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi numéro 200-321 du 12 avril 2000, des articles R. 243-
Source officielleChambre sociale
68e1fb7a364b3ebed3bf0564
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de
Source officielle3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354d0
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Textes : Articles D.242-16 et R.243-10 du code de la sécurité sociale PRINCIPE DE RÉGULARISATION ANNUELLE SUR LA BASE DE LA SOMME DES PLAFONDS PERIODIQUES En application de l'article R.243-10 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db38a85971c3ac1ffa8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle a ainsi procédé à une régularisation en application des dispositions de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre civile
5fca66afddc6d14fd4e63a6d
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Sur les demandes présentées à l'encontre de la Sa Axa France Iard : Sur la garantie d'Axa France Iard : Il résulte des dispositions de l'article A 243-1 Annexe II du code des assurances que l'assureur
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130501e66d7f6b7b71ed35
29 avril 2025
29 avril 2025
Cette mise en demeure satisfait donc aux exigences de l'article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale. Ce moyen sera rejeté.
Source officielleChambre sociale
62760cdf593736057d78aae5
5 mai 2022
5 mai 2022
Or, la lettre d'observations du 9 février 2017, préalable à la mise en demeure litigieuse, fait expressément référence aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale relatives aux
Source officiellePage 23 sur 1468