Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir

en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'entreprise [1] à payer la somme de 1 000 euros au groupement Charente-Maritime/Charente de la FNATH en application de l'article

le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444-4 ».

de l'article 699 du code de procédure civile.

[H] des informations déterminantes de son consentement, en violation de l'article R. 330-1 du code de commerce.

786 du code de procédure civile).

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 8 000 € par application de l'article 700 du même code.

procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 303 et suivants, 287 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles R 153-1 et R 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les

et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 8. 

786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 Mai 2023.

Il répond ainsi aux exigences posées par le 1° de l’article R. 441-4 du code de l’urbanisme.

L'intimée réplique que les plafonds de ressources pour les financements PLUS comme en l'espèce qui relèvent de l'article R 441-23 1° du code de la construction et de l'habitation ne sont pas majorés.

[T] [H] [W] né le 05 Février 1998 à [Localité 2] (GABON) de nationalité malienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les dispositions de l'article 462 du code de procédure

D.441-5 du code de commerce, - 1.980 € à titre d'indemnité pour résistance abusive, - 5.500 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

EXPRO, JCP de [Localité 1].

la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.