AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd921
10 avril 2025
10 avril 2025
L111-2 du code des procédures civiles d'exécution pour engager une mesure d'exécution.
Source officiellePage 23 sur 142
Cour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a3d
4 septembre 2014
4 septembre 2014
Soit une indemnité totale de 48. 619 euros, - condamner le Conseil Général à lui verser une somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle