CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 824 résultats pour « article L11-15 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd921

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L111-2 du code des procédures civiles d'exécution pour engager une mesure d'exécution.

Source officielle

Page 23 sur 142

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a3d

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Soit une indemnité totale de 48. 619 euros, - condamner le Conseil Général à lui verser une somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164907

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En effet, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation de cette dernière « s'exerce par l'affiliation des intéressés et de leurs ayants droit à un régime

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335dfb4e0ebb0f24272639

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335dfb4e0ebb0f2427263a

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65b35b391d7564000872dbc8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article L114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2248 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 568 du Code

Source officielle
CA

15e Chambre A

60339dd47d0ed5528557c4c4

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Vu les articles R.322-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df22eb797effb070238

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

en la cause, des anciens articles 1108 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, de l'ancien article 1338 du code civil dans sa version applicable en la cause, de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603691dd676379349850edf3

Appel

2 octobre 2015

2 octobre 2015

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 juin 2015, auxquelles il est expressément renvoyé, Monsieur [F] [K] emande à la cour, au visa des articles 1135 et 1156 du code civil, L111

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cc237f394d0f8f6661e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd1c40aa805a7864d0c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

697b0101cdc6046d4710b6fd

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[A] [S] et [C] [W] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu la Convention de [Localité 1] du 15 novembre 1965 relative à la signification et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aa6

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

-Y... et l'union locale de Chatou de-mandent à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soute-nues oralement, au visa des articles L212-4-3, L212-7-1, L141-1, L141-2, et L141

Source officielle
CA

6ème Chambre

6979e08ccdc6046d47f67437

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle dénie toute transmission d'un acte de cession en projet ou signé, toute publication au Bodacc en méconnaissance des articles L141-12 et L141-13 du code de commerce, auxquelles un simple enregistrement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6274bbfb2799a9057d5dcf3f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad6f

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

L141-16 et suivants du code de commerce, de déclarer nulle "la saisie opérée par l'administration" pour non respect des conditions de forme et de fond et dire que les fonds sur lesquels l'opposition a

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdd1f3dcfad358843c739f9

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Il convient à cet effet de faire application des articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e7030f8faf13e2e973de3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

31 du code de procédure civile, de l'article L121-12 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la dire et juger recevable en ses demandes

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65b35b5d1d7564000872dbda

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ainsi que des articles 2224 et 2240 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034bb77a69ab0a6eeb88aee

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

un terrain à bâtir au sens de l'article L13-15-II du code de l'expropriation ; - l'utilisation que la SCI a faite de cette parcelle en consentant un bail commercial, n'est pas conforme au classement

Source officielle