AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fd972e31e652d5ffd1ebdc6
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail: L'article L.1222-1 du code du travail dispose: « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
Source officiellePage 23 sur 159
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f501
17 avril 2012
17 avril 2012
L1232-6 du code du travail, énoncer des faits précis, susceptibles d'être vérifiés par le juge dans leur matérialité.
Source officielle