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1 204 résultats pour « article L622-26 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REFERES 1ER PP

671b35362edfb0b58c05ea2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de l'article 699 euros du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 23 sur 61

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CA

4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27d04

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il affirme que, suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L621-43 et L622-24 du code de commerce, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé a déclaré

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CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892c7

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Par jugement en date du 26 octobre 2004, le Tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur A....

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948dd8ceca1cd7018fd4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il peut fonder sa demande sur les mentions de l'inventaire prévue à l'article L622-6 al 1er du code de commerce, lequel prévoit : 'Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda90d

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 septembre 2022, la société Sautron demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, de 

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6451fb1748616ed0f8cd4f6f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la recevabilité de la demande d'annulation du contrat principal Selon l'article L622-21, I du code du commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6904790f82c7820b7f24daea

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L643-9 du code de commerce sous réserve de l'application postérieure à la procédure des articles L643-9 et L644-1 et suivants du code de commerce ; - rappelle que l'exécution provisoire du jugement

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CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402df

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Cette jurisprudence a été codifiée dans l'article L622 ' 25 ' 1 du code de commerce, par l'ordonnance numéro 2014 ' 326 en date du 12 mars 2014, lequel dispose que « la déclaration de créance interrompt

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CA

8ème chambre

6809c9281f1ed98b447f42d4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Europe, Condamner la société AEW Commerces Europe venant aux droits de la société Pierre Plus à régler à la Société Devrepi Distributionla somme de 5.000 ' au titre de l'article 700 du code de

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Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fa1

Appel

9 décembre 2013

9 décembre 2013

L623-4 ancien du code de commerce.

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CA

1ère Chambre civile

6438f20ea942a604f5e932c7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement du 26 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Soissons a : - déclaré recevables les époux [V] en leur demande sur le fondement de l'article 9 du code civil ; - déclaré irrecevables les

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CA

Chambre commerciale

69fc1e9dcdc6046d47e09a96

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

R624-9 du code de commerce ; - condamner la SELARL [O], prise en la personne de Maître [D] [O], ès qualités, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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Ch. civile et commerciale

64fc0cc1d3437c05e65990cf

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Le 26 juillet 2018, le PRS 76 a demandé au juge commissaire du tribunal de commerce du Havre de prononcer l'admission définitive de sa créance pour un montant de 267 €.

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1ere Chambre Section 2

65a785d68121050008662f6c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

450 du Code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[P], est bien recevable à introduire une requête en modification du plan de redressement conformément à l'article L626-26 du code de commerce.Elle précise que si aux termes du jugement arrêtant le plan

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Pôle 5 - Chambre 6

6285e1536a1876057df5d426

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

-5 du code civil, Vu notamment l'article 1181 du code civil, Vu notamment l'article L622-22 du code de commerce, Vu notamment les articles 122,369, 700 du code de procédure civile, Vu notamment

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4ème chambre commerciale

627ca8264781dc057dee7ade

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

DISCUSSION Sur la recevabilité des demandes présentées à l'encontre du vendeur: L'article L622-21 du code de commerce dispose que 'I.

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CA

3e chambre

603320692c907491efb74557

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L622-17 et 21 du code de commerce, - condamner Pitch Promotion à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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13e chambre

5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

L621-40, L621-43 et suivants anciens du code de commerce applicables en la cause, - constater qu'elle n'est pas partie dans la présente instance, puisqu'elle n'apparaît qu' en qualité de mandataire

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CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e5f

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -en toute hypothèse, sur le fondement de l'article L 625-4 ancienne rédaction du Code de Commerce comme conséquence de l'application de l'article L 624-5-5o ancienne

Source officielle