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et 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L441-3 et suivants, R441-19 et suivants, et R353-37 du Code de la construction et de l'habitation Confirmer le jugement rendu le 20 avril

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En application des dispositions de l'article R415 ' 5 du code de la Route, il devait ,alors qu'il venait par la gauche, de céder le passage à l'autre conducteur. Pour s'exonérer, G...

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