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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
676f9469aced2fabe929a15a
17 octobre 2024
II Sur le bien- fondé du licenciement pour faute L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 5
61624d71ed30a8f56173839f
3 avril 2014
DISCUSSION En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;
Pôle 6 - Chambre 10
6163b5331669d540ac7bab3a
8 décembre 2009
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé du licenciement Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L1232-6 et L1234-1 du Code du travail, que devant le juge, saisi
Sociale A salle 2
63a2b0274486ef05df30254c
21 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour faute grave Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et
3ème chambre
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () ".
15e chambre
6364bc45e405357f749ead3a
3 novembre 2022
l'obligation de sécurité ou l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur seront écartées ; le jugement est confirmé de ces chefs ; Sur le licenciement En application de l'article
662b43fffe25450008314cba
25 avril 2024
Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Chambre Sociale
6545ee374ac6088318da11c8
3 novembre 2023
Sur le bien-fondé du licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
DCA_24TL01218_20260317
17 mars 2026
6 mai 2020 de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion méconnaît l’article L. 1232-3 du code du travail dès lors que lors de l’entretien préalable, son employeur ne lui a pas indiqué de griefs
652f78a2b05320831899591c
16 octobre 2023
Selon l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui qu'il a notifié au salarié dans la lettre de licenciement
Pôle 6 - Chambre 4
633e704af8faf13e2e973e58
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
6260f9616d9e13277d6e39e7
20 avril 2022
CHAMBRE SOCIALE B
603378d2532fec2cf66dc9fb
2 juin 2017
de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 3
6a210a0ecdc6046d4708f4bb
3 juin 2026
' MOTIFS En droit, selon les dispositions de l'article L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et, en cas de litige, le juge, à qui il appartient
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912f4
17 mars 2014
entretien préalable de dix minutes, n'ayant pas permis de faire valoir ses arguments et à l'issue duquel il lui a été remis la lettre de licenciement pour faute grave en contravention des dispositions des articles
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c7bcdc6046d47382c4b
4 juin 2026
MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
6791de4c93ef93c421386a35
22 janvier 2025
Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une
6319878751eeae4f1309d2e6
7 septembre 2022
MOTIFS Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié
6253cc31bd3db21cbdd8f6fa
16 mai 2012
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui
6316e77a6464464f130f5ec5
1 septembre 2022
L'article L. 1232-1 du code du travail prévoit que 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
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