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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
65a0e9945bbe450008b2cd35
11 janvier 2024
11 janvier 2024
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officielle3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
29 avril 2025
Au visa de l'article L 331-7 dernier alinéa du Code de la consommation, dans sa version applicable à la date de saisine de la commission de surendettement, la demande faite à cette commission d'établir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 331-7 du code de l'action sociale et des familles : " L'administrateur provisoire désigné en application de l'article L. 313-14 ou de l'article L. 313-14-1 exerce sa mission
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
634113cf58bc223e2e3f0949
7 octobre 2022
7 octobre 2022
sur les sites Internet de l'intimée et les réseaux sociaux auprès desquels la société Channeladvisor a ouvert un compte à son nom, cela pendant une durée de 2 mois, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
5fdddc3add5aaa803b1eefd7
17 juillet 2018
17 juillet 2018
Les articles L 331-2 et suivants susvisés ont pour objectif d'empêcher les opérations réalisant de grandes concentrations de terres ou opérant le démembrement d'exploitations viables.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866b4
12 décembre 2002
12 décembre 2002
locataire a pu souscrire, d'autant plus qu'en l'espèce les preneurs ne l'ont pas avisée qu'ils mettaient en valeur d'autres biens que ceux qui leur avaient été donnés à bail en contravention avec l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867a6
12 décembre 2002
12 décembre 2002
locataire a pu souscrire, d'autant plus qu'en l'espèce les preneurs ne l'ont pas avisée qu'ils mettaient en valeur d'autres biens que ceux qui leur avaient été donnés à bail en contravention avec l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c9
12 décembre 2002
12 décembre 2002
locataire a pu souscrire, d'autant plus qu'en l'espèce les preneurs ne l'ont pas avisée qu'ils mettaient en valeur d'autres biens que ceux qui leur avaient été donnés à bail en contravention avec l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f93
20 mars 2000
20 mars 2000
et intérêts, au 31décembre 1995, que si celui-ci pouvait, comme il l'a pertinemment fait, réduire à zéro le taux des intérêts pendant le plan, il ne pouvait, par application des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02062_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02558_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Aux termes de l'article L. 331-1 de ce code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
Source officielle2e chambre civile
6789f6f939ae1759ccf605d2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
aux motifs que : - les dispositions de l'article L 331-3 du code de la consommation sur le formalisme de l'engagement de caution ne sont pas applicables au litige car non entrées en vigueur à la date
Source officielle2e chambre civile
6789f56eb7cff8efb735772b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
aux motifs que : - les dispositions de l'article L 331-3 du code de la consommation sur le formalisme de l'engagement de caution ne sont pas applicables au litige car non entrées en vigueur à la date
Source officielleChambre Commerciale
65a0ec135bbe450008b2ce58
11 janvier 2024
11 janvier 2024
s'agissant de l'aval, il doit être requalifié en cautionnement qui se trouve nul faute de contenir les mentions manuscrites imposées par l'article L.331-1 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après
Source officielleChambre des Baux Ruraux
651fa5bbc601f08318991979
5 octobre 2023
5 octobre 2023
tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle mentionnées aux articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01243_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
bénéficiait d'une autorisation tacite d'exploiter les parcelles en litige, dès lors que la décision expresse de refus d'exploiter du 22 mai 2019 est intervenue dans le délai de six mois prévue par l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même. / Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935e8
19 octobre 2016
19 octobre 2016
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l‘ article L 332-3 du code de la consommation le juge saisi de la contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement des particuliers
Source officielleChambre 1-7
651fa4dcc601f08318991465
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Source officiellePage 23 sur 947