[U] [R] et par voie de conséquence de supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - sa condamnation au paiement : ' de la somme de 1 185,74

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R.

L.411-1 et L.412-1 ainsi que des articles R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Alembene coupable de CONTREBANDE DE MARCHANDISE FORTEMENT TAXEE, le 27 / 08 / 2006, à CHAMANT, infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 7 du Code des douanes et réprimée

[Z] et portant sur le logement sis [Adresse 3] (1er étage, appartement n°4) à [Localité 4] à la date du 4 juillet 2024, - fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due solidairement par M. [Z] et M.

L. 411-2, 4° du code de l'environnement.

aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".

[K], d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4] ' appartement n°143, 4° étage e, et emplacement de stationnement n° 4, ' rejeté la demande de Mme [K] et M. 

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".

[H] [O] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés, - débouté la SA [Adresse 4] de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et dit qu'il sera, si nécessaire, fait application des dispositions de l'article L. 412-2 du code des procédure civiles d'exécution et statuant

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Pour autant, les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 ayant modifié l'article L. 412 ' 4 du code des procédures civiles d'exécution afin de réduire de trois ans à un an la durée maximum des délais

Elle sollicite sa condamnation au paiement d'une somme de 2 413 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

il classe les arcelles cadastrées AS 414, AS 415, AS 419, AS 466 et AS 36 en zone Ns ; l’instauration d’une servitude de mixité sociale sur les arcelles cadastrées AS 464, AS 465, AS 467 et AS 468 est

] [B] demande à la cour de : Réformer le jugement du 3 juillet 2025 en toutes ses dispositions Statuant à nouveau de, Vu les articles L. 412- 3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; (…) ».

Invoquant l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur considère que la présomption d'imputabilité n'avait pas vocation à s'appliquer compte-tenu de l'absence de caractère certain de

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 414-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions

Vu les dernières conclusions de la Caisse des dépôts et consignations, notifiées le 19 février 2025 aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L. 825-1 et L. 825-4 du code général