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22 977 résultats pour « articles 528 et 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fca5eb3a35f8545b3ced3df

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

R 761-1 à R 761-5 du code de justice administrative et de l'article L 761-1 de ce code.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ff966cdc6046d478a47db

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

524 du code de procédure civile, de : - la juger recevable en son désistement, - juger que la société Pub en Seri et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02575_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01319_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0fed99cdc6046d4788a528

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 3 avril 2026, la société [Adresse 2] et la société Gesymo3 demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67932fe89097fd849ae8ac5c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE, Sur la radiation de l'affaire Selon l'article 524 (526 ancien) du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65321b249e4ea48318f5ae89

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[C] [H] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile et l'article 1241 du Code civil, - DEBOUTER la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a6a

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64a8ff1803029105dbedc058

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes du dispositif de ses conclusions d'incident récapitulatives notifiées le 17 mai 2023, Mme [B] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942c7

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

517 à 522.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b91f691a852976f991d07f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 524 du même code dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e54

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd9460f

Appel

16 juillet 2019

16 juillet 2019

517 à 522.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940e6

Appel

24 juillet 2018

24 juillet 2018

517 à 522.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943a7

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

517 à 522.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64a7afca3bcaf505db696503

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[C] a saisi le conseiller de la mise en état auquel il demande, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour en raison de l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LA S.A.R.L. CHATEAUX VIGNOBLES EN AQUITAINEc/Dominique X

6253c9d4bd3db21cbdd89502

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

La SARL CVA qui a relevé appel de cette décision a assigné en référé Monsieur X... devant le Premier Président afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 524

Source officielle
CA

Première Présidence

63b546d7c9018405dfcaacf5

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par assignation en référé délivrée le 4 août 2022 à La SAS Qualiconsult Immobilier, La SCI Le Forum demande au premier président de la Cour d'appel de Chambéry, au visa des articles 16, 521 et 524 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 16 Décembre 2014 Monsieur Alain Xc/SARL RIVET PRESSE EDITION

6253ccf7bd3db21cbdd91dc7

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

524 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les moyens présentés à l'appui de la demande, les pièces versées et les débats; SUR CE, Par assignation en référé en date du 3 décembre 2014, Alain

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62833c0e5a52a8057d9917f1

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il considère que les dispositions de l'article 521 du code de procédure civile concernent le débiteur de l'obligation.

Source officielle

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