CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fca5eb3a35f8545b3ced3df
10 novembre 2020
R 761-1 à R 761-5 du code de justice administrative et de l'article L 761-1 de ce code.
Chambre 3-1
6a0ff966cdc6046d478a47db
21 mai 2026
524 du code de procédure civile, de : - la juger recevable en son désistement, - juger que la société Pub en Seri et M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02575_20250703
3 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1,
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01319_20240717
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Pôle 5 - Chambre 5
6a0fed99cdc6046d4788a528
Par conclusions d'incident notifiées le 3 avril 2026, la société [Adresse 2] et la société Gesymo3 demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 3
67932fe89097fd849ae8ac5c
23 janvier 2025
SUR CE, Sur la radiation de l'affaire Selon l'article 524 (526 ancien) du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il
Pôle 4 - Chambre 1
65321b249e4ea48318f5ae89
19 octobre 2023
[C] [H] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile et l'article 1241 du Code civil, - DEBOUTER la société
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a6a
9 mars 2017
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
1re chambre civile
64a8ff1803029105dbedc058
6 juillet 2023
Aux termes du dispositif de ses conclusions d'incident récapitulatives notifiées le 17 mai 2023, Mme [B] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,
6253cdb2bd3db21cbdd942c7
15 novembre 2018
517 à 522.
Chambre civile Section 2
68b91f691a852976f991d07f
7 janvier 2025
L'article 524 du même code dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e54
14 décembre 2017
6253cdc0bd3db21cbdd9460f
16 juillet 2019
6253cda9bd3db21cbdd940e6
24 juillet 2018
6253cdb6bd3db21cbdd943a7
20 décembre 2018
64a7afca3bcaf505db696503
[C] a saisi le conseiller de la mise en état auquel il demande, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour en raison de l'absence
LA S.A.R.L. CHATEAUX VIGNOBLES EN AQUITAINEc/Dominique X
6253c9d4bd3db21cbdd89502
18 octobre 2007
La SARL CVA qui a relevé appel de cette décision a assigné en référé Monsieur X... devant le Premier Président afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 524
Première Présidence
63b546d7c9018405dfcaacf5
3 janvier 2023
Par assignation en référé délivrée le 4 août 2022 à La SAS Qualiconsult Immobilier, La SCI Le Forum demande au premier président de la Cour d'appel de Chambéry, au visa des articles 16, 521 et 524 du code
ORDONNANCE DE REFERE 16 Décembre 2014 Monsieur Alain Xc/SARL RIVET PRESSE EDITION
6253ccf7bd3db21cbdd91dc7
16 décembre 2014
524 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les moyens présentés à l'appui de la demande, les pièces versées et les débats; SUR CE, Par assignation en référé en date du 3 décembre 2014, Alain
Chambre 1-11 référés
62833c0e5a52a8057d9917f1
16 mai 2022
Il considère que les dispositions de l'article 521 du code de procédure civile concernent le débiteur de l'obligation.
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