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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
5fdb043f6aeeea9874ef83b4
25 avril 2019
propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a
4ème chambre commerciale
678f383006f4e91c5f36c47e
10 janvier 2025
[J], Société par Actions Simplifiée au capital de 151 000,00 €, immatriculée au R.C.S. de MONTPELLIER sous le numéro 478 022 965, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [K
Pôle 5 - Chambre 8
63cb92f39c02507c9078ddf5
20 janvier 2023
[U] en était le gérant associé. Elle détenait 94,96 % du capital de la société Cap Agora exerçant une activité dans l'événementiel.
Cour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eabb
18 octobre 2011
d'autre part, il ne pouvait continuer à assurer cette activité de représentant dans son secteur géographique d'activité, à savoir le sud-est de la France, alors que le principal établissement de la société
6ème Chambre
63217197dbb9ccfcb0f37b44
8 septembre 2022
Le capital social de la SARL [A] frères est détenu à parts égales par deux associés, M. [W] [A] et son frère M. [Y] [A]. Les deux associés sont également co-gérants de la SARL [A] frères.
Chambre Sociale-Section 3
6346593cc024d1adffef7552
10 octobre 2022
--------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU dix Octobre deux mille vingt deux APPELANT :
3ème Chambre Commerciale
62721971228a02057de6764f
3 mai 2022
[Y] ont cédé l'intégralité des parts sociales de la société Emeraude audition à la société Audilab pour la somme de 26.850 euros outre le remboursement par la société Audilab à Mme [X] de son compte courant
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 233-1 du code du commerce : « Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du
Chambre Sociale
6811aebf81f47e994feb2725
29 avril 2025
À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique
1re Chambre A
603676f72be52318cce86409
20 octobre 2015
en biens pour la moitié des parts et où acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la société son intention d'être personnellement associé, précisant que si la notification a été effectuée lors
643a42b1d83dbd04f5fb2a8c
14 avril 2023
leurs parts sociales, est partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts'.
1re Chambre B
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23 mai 2013
INTIMEES SCI FILAO Au capital de 152,45 euros, inscrite au RCS DE Nice sous le n°44 3 922 463, prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié au siège social sis [Adresse 6] SCI
6253c899bd3db21cbdd85bab
18 décembre 2001
DEFENDEURS : Association LA PERMANENTE régie par la loi du 1er JUILLET 1901, dont le siège social est 30 Place Leclerc - 85400 LUCON, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité
16e chambre
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19 septembre 2019
PARIS, vestiaire : A0399 - Représentant : Me Stéphanie ARENA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 APPELANT **************** SA INTERFIMO Société Anonyme à Directoire
Pôle 2 - Chambre 1
6162700a18eff35429d8650b
30 octobre 2013
UGGC et Associés en Asie, outre 60 000 € en réparation de son préjudice pour perte d'image, - dit que ces condamnations seront solidaires avec celles prononcées par une sentence parallèle à l'égard de
13e chambre
643f8918ad85da04f53a3d66
18 avril 2023
en date du 24 mai 2019 adressée à la Selarl Pharmacie centrale devenue la société Financière [T], dont elle était l'associée avant la réduction de capital social.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00315_20251120
20 novembre 2025
B... détiennent chacun la moitié du capital social de la société civile immobilière (SCI) CMS Capitou, qui exerce une activité de location de biens immobiliers et dont Mme A... B... est la gérante.
627a0147dd6bd9057dc56c7e
annuelle de 1584,23 euros impliquant le remboursement de la moitié des capitaux précédemment versés.
6566e3e918106f8318baa016
1 septembre 2023
Ainsi le cadre légal prévoit selon l'article L.1235-3 du code du travail une indemnité minimale de 2,5 mois de salaire pour les sociétés ayant moins de 11 salariés contre un plafond indemnitaire fixé entre
63be640113ef607c90ab67d5
10 janvier 2023
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale
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