A demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Grosse délivrée à Me PRADON VALLANCY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION

[S], Vu le procès-verbal d'audition du 19 octobre 2025 à 18h35, MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure et la recevabilité de l'appel L'appel de M.

parents.

; Qu'à l'exception de la volonté de ne pas séparer la fratrie, et l'audition de très jeunes enfants attachées à leurs parents, l'appelante ne fait valoir aucun élément probant qui justifierait dans

Il sera rappelé que l'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure selon les termes de l'article 388-1 alinéa 3 du code civil et en conséquence, que les souhaits de l'enfant

Selon jugement rendu le 13 septembre 2001, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de MARSEILLE a : - dit que l'autorité parentale est conjointe entre les parents, l'enfant résidant

devoir être mise en cause pour avoir pris une décision avant l'audience et avant l'audition des parties, Vu les motifs de la requête, qui fait valoir que Mme X..., convoquée par lettre du 1er Juin

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Le juge des tutelles a rendu le 19 décembre 2011 une ordonnance de non lieu à audition de Mme Ginette X....

. : 12/ 00250 Décision déférée à la Cour : rendue le : 20 Juin 2012 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 25 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M.

En cours de délibéré, L'ATI a fait parvenir un rapport de situation du 28 mai 2013 en faisant valoir que la fratrie est divisée en deux groupes, sans qu'il soit possible de dire si M.

D’une part, le préfet de la Guadeloupe a produit un procès-verbal d’audition du 10 mars 2016, audition au cours de laquelle la requérante et M.

Il se prévaut de son projet de mariage avec une ressortissante belge ainsi que de l'état de santé de ses parents, qui résident en France.

A la fin de cette audition, il a déclaré ne pas avoir d'autres éléments à communiquer au préfet. 4.

A la fin de cette audition, il a déclaré ne pas avoir d'autres éléments à communiquer au préfet. 3.

des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 19 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 04 Avril 2011 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Au soutien de sa demande Monsieur A...verse plusieurs attestations établies par des membres de sa famille, parents et grands-parents, soeurs et par sa concubine, qui indiquent tous que Léa leur a confié

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.