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3 797 résultats pour « caractère sérieux du concordat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc80cf9e8645a42a6a8b19

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

La cour considère en conséquence que cette seule pièce émanant du syndicat ne permet pas d'établir la matérialité de faits précis et concordants.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687732e97032dd17d194ba4f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[A] est établie et que la rupture de son contrat repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e875

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

PROCEDURE Mme Laurence X... a régulièrement interjeté appel du jugement déféré le 9 juillet 2010, l'appel portant en ce que le jugement énonce que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53aea81daa831884f62e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[T] sans cause réelle et sérieuse En conséquence, Condamner la société Service parisien de ponçage à verser à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911c8

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Au soutien de ses prétentions, s'agissant de la rupture, il expose ne pas invoquer un vice du consentement mais le caractère équivoque de sa démission.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b612bcdc6046d47a16da9

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La cause réelle est celle qui présente un caractère d'objectivité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a033328fa00087a2710

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

ce doute sérieux, - les allégations du salarié sur les circonstances de l'accident, ne sont corroborées par aucun élément extérieur et objectif, et sont en outre contredites par le client auprès duquel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653c9f40b42a26419cd6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Leur teneur est corroborée par les déclarations concordantes de [E] et [I] [P] et par au moins un témoin ayant travaillé au sein du magasin.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00121_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48fa551627057d32e1bb

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[J] repose sur une faute grave, et a fortiori sur une cause réelle et sérieuse, -débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9217e

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

A, était une professionnelle compétente et très exigeante avec l'ensemble du personnel dont elle surveillait beaucoup le travail ; de caractère peu diplomate, elle avait coutume de faire des réflexions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01194_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier, dénaturation qui révèle le défaut d'examen sérieux de son dossier ; - ils ont inexactement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ede

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Alain X... demande à la cour : - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Dirickx Industries à lui payer la somme

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162dcfbcadecb9ef7c7e031

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

Cette réclamation concorde avec la délivrance des trois lots litigieux surtout que la lettre du 6 septembre 2007 exclut de sa réclamation un autre lot (lot 53) non concerné par le litige.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01041_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

qui l'a privé de la possibilité de saisir les autorités judiciaires d'une plainte pour faux témoignage et dénonciation calomnieuse ; - la sanction qui lui a été infligée ne repose sur aucun élément sérieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c841

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

AXA FRANCE IARD, appelants incidents, concluent au débouté de Mmes Anne X... et Jeanine Z... de l'ensemble de leurs demandes en l'absence de preuve du caractère post transfusionnel de la contamination

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f04548cdc6046d47cd04ea

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

; - condamné la SAS [2] [S] [C] à payer à Mme [B] [T] : * 4 839 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 839 euros en réparation du préjudice subi pour le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02221_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb690cdc6046d47e89c9d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le moyen sérieux d'annulation ou de réformation est celui qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel, avec des chances suffisamment

Source officielle

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