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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc80cf9e8645a42a6a8b19
20 novembre 2018
La cour considère en conséquence que cette seule pièce émanant du syndicat ne permet pas d'établir la matérialité de faits précis et concordants.
4eme Chambre Section 1
687732e97032dd17d194ba4f
11 juillet 2025
[A] est établie et que la rupture de son contrat repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.
Cour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e875
23 novembre 2011
PROCEDURE Mme Laurence X... a régulièrement interjeté appel du jugement déféré le 9 juillet 2010, l'appel portant en ce que le jugement énonce que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse
Pôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f62e
4 octobre 2023
[T] sans cause réelle et sérieuse En conséquence, Condamner la société Service parisien de ponçage à verser à M.
6253ccbcbd3db21cbdd911c8
25 février 2014
Au soutien de ses prétentions, s'agissant de la rupture, il expose ne pas invoquer un vice du consentement mais le caractère équivoque de sa démission.
Chambre Sociale
696b612bcdc6046d47a16da9
16 janvier 2026
La cause réelle est celle qui présente un caractère d'objectivité.
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a033328fa00087a2710
10 janvier 2024
Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions
Chambre sociale
62e3791df18708e2e904b06a
28 juillet 2022
ce doute sérieux, - les allégations du salarié sur les circonstances de l'accident, ne sont corroborées par aucun élément extérieur et objectif, et sont en outre contredites par le client auprès duquel
6867653c9f40b42a26419cd6
3 juillet 2025
Leur teneur est corroborée par les déclarations concordantes de [E] et [I] [P] et par au moins un témoin ayant travaillé au sein du magasin.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00121_20220721
21 juillet 2022
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
627f48fa551627057d32e1bb
13 mai 2022
[J] repose sur une faute grave, et a fortiori sur une cause réelle et sérieuse, -débouter M.
6253cd09bd3db21cbdd9217e
17 mars 2015
A, était une professionnelle compétente et très exigeante avec l'ensemble du personnel dont elle surveillait beaucoup le travail ; de caractère peu diplomate, elle avait coutume de faire des réflexions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01194_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier, dénaturation qui révèle le défaut d'examen sérieux de son dossier ; - ils ont inexactement
6253ccfdbd3db21cbdd91ede
20 janvier 2015
Alain X... demande à la cour : - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Dirickx Industries à lui payer la somme
11e Chambre A
6162dcfbcadecb9ef7c7e031
9 novembre 2012
Cette réclamation concorde avec la délivrance des trois lots litigieux surtout que la lettre du 6 septembre 2007 exclut de sa réclamation un autre lot (lot 53) non concerné par le litige.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01041_20230524
24 mai 2023
qui l'a privé de la possibilité de saisir les autorités judiciaires d'une plainte pour faux témoignage et dénonciation calomnieuse ; - la sanction qui lui a été infligée ne repose sur aucun élément sérieux
6253caf3bd3db21cbdd8c841
19 novembre 2008
AXA FRANCE IARD, appelants incidents, concluent au débouté de Mmes Anne X... et Jeanine Z... de l'ensemble de leurs demandes en l'absence de preuve du caractère post transfusionnel de la contamination
69f04548cdc6046d47cd04ea
24 avril 2026
; - condamné la SAS [2] [S] [C] à payer à Mme [B] [T] : * 4 839 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 839 euros en réparation du préjudice subi pour le
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02221_20240703
3 juillet 2024
de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb690cdc6046d47e89c9d
29 mai 2026
Le moyen sérieux d'annulation ou de réformation est celui qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel, avec des chances suffisamment
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