du contrat de prêt qui prévoit le calcul des intérêts sur la base d'une année bancaire de 360 jours est une clause abusive qui doit en toute hypothèse être annulée.

de non concurrence était nulle et de nul effet, et libéré Monsieur [N] de cette clause; et par conséquent : - dire et juger que la clause de non concurrence est nulle et de nul effet; - constater

[T] indique dans ses écritures qu'il avait dès 2020 quitté le logement, il convient d'observer que le contrat de réexpédition de son courrier signé le 29 août 2020 n'est pas un contrat de réexpédition

fondée et a condamné la société d'exploitation de la Clinique [13] à leur payer diverses sommes au titre de la répétition de l'indu.

fondée et a condamné la société d'exploitation de la Clinique [12] à leur payer diverses sommes au titre de la répétition de l'indu.

fondée et a condamné la société d'exploitation de la Clinique [17] à leur payer diverses sommes au titre de la répétition de l'indu.

fondée et a condamné la société d'exploitation de la Clinique [14] à leur payer diverses sommes au titre de la répétition de l'indu.

Le contrat d'exercice du docteur [MU] contenait une clause de conciliation (article 18).

fondée et a condamné la société d'exploitation de la Clinique Paofai à leur payer diverses sommes au titre de la répétition de l'indu.

[P] [Y] [X] devant le tribunal d'instance de Paris aux fins essentiellement de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ou, subsidiairement, du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat

Vos retards répétés injustifiés dans le commencement des séances de stimulations désorganisent le service.

de dommages et intérêts pour non respect de la clause de non-concurrence ; -20 272,14 euros à titre de clause pénale ; -6 317,88 euros à titre des indemnités de non-concurrence ; -3 000 euros au titre

Ils ont dès leurs premières conclusions conclu seulement à la réformation du jugement en ce qu'il avait estimé non caractérisée la violation de la clause de non concurrence, et à l'infirmation en qu'il

l'acquisition de la clause résolutoire et de la résolution de plein droit du bail, l'expulsion de la locataire, la condamnation de Madame Y... au paiement de la somme de 345.643,62 francs au titre des

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge'.

fera son affaire personnelle de la demande en répétition dont elle n'est pas responsable.

GROS, Conseiller, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mai 2018 devant Monsieur Marc JANIN, magistrat rapporteur

Il convient donc de constater l'acquisition de la clause résolutoire visée au bail conclu le 13 décembre 2013 entre les parties et de fixer la date de cette acquisition au 18 août 2023.

[B] [X], Ms [F] et [D] [J], précédents bénéficiaires de ces assurances vie, ont judiciairement contesté la validité de la modification des clauses bénéficiaires de ces assurances vie intervenues le 21

€ à titre de dommages-intérêts sur la base de la clause pénale prévue dans la clause de non-concurrence, * subsidiairement, 45'734,40 € à titre de dommages-intérêts sur la base d'un taux d'indemnisation