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102 210 résultats pour « code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

61624a7aa68110eae5b68fdc

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

l'obligation d'établir dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code du commerce.

Source officielle

Page 23 sur 5111

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CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67d9

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de Rennes, saisi d'une action en responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article L442-6 ancien du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94865

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

le prévoient les dispositions de l'article R 624-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688311294d9076bf079c22b1

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688311294d9076bf079c22b3

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02481_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

demande est insuffisant au regard des exigences de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - le projet méconnaît les objectifs et critères de l'article L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb938cb006537228fb1e0b

Appel

21 février 2019

21 février 2019

une instance à l'encontre de la société GSF par assignation en date du 10 février 2015, soit postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective. 2- L'article L. 622-21 du code

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

659f9bb93328fa00087a27ea

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle soutient au titre des moyens sérieux de réformation de la décision entreprise au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce que la décision est insuffisamment motivée puisqu'elle se borne à viser

Source officielle
CA

2e chambre civile

65b364b51d7564000872dff5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'article L611-7 ou L611-10-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61637ed76fb0a05a234bb1ed

Appel

8 février 2011

8 février 2011

de commerce est formé devant la cour d'appel ; Considérant qu'en l'espèce, le juge-commissaire, statuant au visa de l'article L 643-2 du code de commerce a, en autorisant la poursuite de la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e98f

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Elle fait valoir que : - l'article L. 622-26 du code de commerce n'a pas repris les dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

Source officielle
CA

12e chambre

6364bc31e405357f749eacf1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article 3 des conditions générales de vente liant les parties prévoit que «'les réserves doivent se faire dans les formes et délais de l'article L.133-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6799c4435331f58c9ee87002

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

* Vu les conclusions notifiées le 30 octobre 2024 par la SELARL EKIP' qui a demandé à la cour de : Vu l'article R. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 631-7 du Code de commerce,

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd987c798c91e77b725e44b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

-2 du code de commerce de : - constater que M.

Source officielle
CA

2ème chambre

64a660afbbd03a05db9654b3

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

ou irrégulière au regard des dispositions applicables; - détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif (article L653-4 5° du Code de commerce); - ainsi que de s'être abstenue volontairement de coopérer

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172286

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

2017 votre demande de conseil relative à la portée de l'obligation de diffusion en ligne du rapport du commissaire aux comptes des associations subventionnées issue des articles L612-4 et D612-5 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1e83bcaf505db6968de

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les appelantes soutiennent: -que l'article L 661-1 du code de commerce est inapplicable à la procédure de conciliation, - en second lieu que si on retient que l'article L 661-1 du code de commerce s'applique

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d89dd1cdc6046d47bcc5c8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L 641-1 du code de commerce, Désigné Me [L] [Y], commissaire de justice, avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23ebbc9a118c6c63ef1

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce ; il appartient

Source officielle