AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
61624a7aa68110eae5b68fdc
3 avril 2014
3 avril 2014
l'obligation d'établir dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code du commerce.
Source officiellePage 23 sur 5111
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de Rennes, saisi d'une action en responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article L442-6 ancien du code de commerce.
Source officielle