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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ac2
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Sociale Agricole du Lot au paiement de la somme de 1.200 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.[* *]* La Mutualité Sociale Agricole conclut à la confirmation du jugement
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65a8d4c3e12c85000874afa5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Or, comme déjà rappelé, la compensation n'a lieu, comme le prévoit l'article 1347-1 du Code civil, qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Cependant, M.
Source officielleChambre Sociale
5fdcb9f267e95d25bb6a04bb
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Dans le cadre de son activité, elle est affiliée à la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté depuis le 1er janvier 1992 comme employeur de main-d''uvre agricole.
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a9e
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur les fins de non-recevoir : - sur la demande nouvelle : Au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la Mutualité Française soutient que la demande de Mme
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a9c
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur les fins de non-recevoir : - sur les demandes nouvelles : Au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la Mutualité Française soutient en premier lieu que
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86705
15 janvier 2003
15 janvier 2003
préjudice, - condamné la compagnie AXA ASSURANCES à lui verser une provision de 100.000 francs à valoir sur l'indemnisation de son dommage, - réservé l'application de l'article 700 du Nouveau Code
Source officielleChambre 4-8b
686ca82e202006593453d49a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
-1 du présent code selon des règles de procédure définies par décret.
Source officielleChambre sociale
644b639dc51457d0f882dcfb
27 avril 2023
27 avril 2023
- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La MUTUALITE FRANÇAISE LIMOUSINE succombant principalement à l'instance, elle doit être condamnée aux dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257120bfda47c900761dc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L.1225-71 du code du travail, - condamner la Mutualité Française de Haute Garonne, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Mme [L] la somme de 8 470 euros à titre d'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a0
17 septembre 2008
17 septembre 2008
d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les No 07/02087 et No 07/02088 ; 1o/ Sur les vices de forme invoqués par la société LEPICARD : Attendu qu'en application de l'article L725-3 du code
Source officielleChambre sociale
63d37aded1bc2605de4b4bcc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dans l'affaire opposant : APPELANTE : MUTUALITE FRANCAISE DES PYRENEES-ATLANTIQUES anciennement MUTUALITE 64- LES OPTICIENS MUTUALISTES agissant poursuites et diligences de ses représentants
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00058_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
en date du 30 octobre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'union mutualiste " VYV 3 - Terres d'Oc ", anciennement dénommée union mutualiste territoriale UMT " Mutualité Terres d'Oc ", le versement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00255_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
en date du 30 octobre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'union mutualiste " VYV 3 - Terres d'Oc ", anciennement dénommée union mutualiste territoriale UMT " Mutualité Terres d'Oc ", le versement
Source officielle5e chambre Pole social
6a192899cdc6046d475441ca
28 mai 2026
28 mai 2026
Or l'article L.815-7 du code de la sécurité sociale mentionne l'exigence d'une demande expresse de la part du bénéficiaire ce que la Mutualité sociale agricole ne justifie pas.
Source officielleChambre civile 1-2
6a0d40c2cdc6046d47446707
19 mai 2026
19 mai 2026
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Banque Française Mutualiste aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit, Par déclaration
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc2352cdc6046d47e16eee
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur la validité des mises en demeure En application des dispositions de l'article R. 725-6 du code rural, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région
Source officielleCour d'Appel
S D'ARMOR de toutes ses demandes fins et conclusions dirigéesc/Maître X
6253ca12bd3db21cbdd89f7d
2 octobre 2007
2 octobre 2007
- condamner Maître X... à verser à la Mutualité Sociale Agricole des COTES D'ARMOR la somme de 50 000 euros (cinquante mille euros) de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil
Source officielleChambre sociale
627df84f0d41e0057d43e37a
12 mai 2022
12 mai 2022
FRANCAISE BOURGUIGNONNE SERVICES DE SOINS ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES SSAM Société mutualiste, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc2357cdc6046d47e1702a
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur la validité des mises en demeure En application des dispositions de l'article R. 725-6 du code rural, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8979d
2 novembre 2007
2 novembre 2007
* * * * * FAITS ET PROCÉDURE : Le 15 juin 1984, par contrat à durée indéterminée, Mme Régine X... a été engagée par l'UNION DÉPARTEMENTALE DES SOCIÉTÉS MUTUALISTES DE L'INDRE comme chirurgien
Source officiellePage 23 sur 245