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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d9
13 avril 2023
Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.
3ème chambre
6711fb017603bf88a1884c25
17 octobre 2024
-6 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté M.
Cour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876b2
15 février 2005
Monsieur A... a adressé un certificat médical initial établi le 23 Janvier 1999 par le Docteur B... faisant état de lombalgie aigue et nécessitant un arrêt de travail de huit jours.
14e Chambre
6034c51fbd0828b01483a3a1
28 septembre 2016
2012, et donc si l'arrêt de travail doit être pris en charge au titre de la législation des accidentés du travail », et sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de
2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac548616ed0f8cd4eb5
2 mai 2023
insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés; il veille à leur utilisation effective.
5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598cb
19 avril 2022
Ainsi le contrat de travail prévoyant une durée de 11 heures de travail hebdomadaire a respecté la volonté de la salariée conformément aux dispositions prévues à l'article L3123-7 du code du travail.
4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
Sur ce, En vertu des articles L4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
6253cca5bd3db21cbdd90ccf
19 novembre 2013
Ebénisterie aurait dû avoir conscience du danger car un tel système d'ouverture par basculement présente un risque potentiel, que le code du travail prescrit aux employeurs d'entretenir les locaux de travail
Chambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c3f
24 janvier 2023
du travail.
Pôle 4 - Chambre 3
68f1d5b30b565ec7590f7b51
16 octobre 2025
[G] [P] agissant comme prête-nom.
6253c9ccbd3db21cbdd893ee
28 septembre 2007
: Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code
6253c9ccbd3db21cbdd893f2
6253c9e5bd3db21cbdd897e6
:Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code
6253c9eebd3db21cbdd89980
6253c9eebd3db21cbdd89982
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb726d
4 avril 2024
Pour ce faire, ils rappellent les dispositions de l'article L480-14 du code de l'urbanisme qui précisent que l'action en démolition se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux et qu'elle
3e chambre sociale
5fd92090d1cd69bd9c88c709
3 juin 2020
Dans sa décision 2010-8QPC du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé que les articles L 451-1 et L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, organisant le régime de réparation, étaient conformes
Sociale E salle 4
6639c3c99413110008238635
19 avril 2024
le rejet dans le dispositif de celles-ci, la cour n'en est pas saisie ; Attendu en application de l'article L1154-1 du code du travail qu'il résulte des écritures de l'appelant que les éléments de
6253cc56bd3db21cbdd8fce4
11 octobre 2012
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B CRF 5ème Chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2012 R. G. No 11/ 02978 AFFAIRE : Mylène X... C/ Me Jean A...
616359d81416be03751aa41b
12 mai 2011
SUR CE Aux termes de l'article L411-1 du Code de la sécurité Sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
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