Sur le rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté : M.Y... qui percevait une prime d'ancienneté correspondant à 12 % de son salaire de base brut, réclame le paiement d'un rappel de

non-concurrence de 100 € et une prime mensuelle sur le chiffre d'affaires.

La société confirme que ce sont bien les 24 années d'ancienneté qui ont été prises en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement.

Par avenant du 4 mai 2006 il se voyait attribuer une prime annuelle de résultat.

De même, la prime d'ancienneté doit prendre en compte ces commissions, et elle sollicite donc un rappel de prime d'ancienneté.

[S] [Z] et par la SAS L'HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT, ' Dit que le licenciement de M.

d'indemnité de licenciement, 976,03 euros, - à titre de prime pour tri sélectif, 402,04 euros, - au titre des congés payés incidents, 40,20 euros, - à titre de rappel de congés payés d'ancienneté,

[Y] [AZ] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

- 3 669,97 € à titre de complément d'indemnité de congédiement - 1 519,55 € à titre de rappel de prime d'ancienneté - 25 000,00 € à titre d'indemnité de licenciement - 1 800,00 € sur le fondement

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues pour contester l'ancienneté retenue par l'employeur pour le calcul de son indemnité de licenciement, voir reconnaître l'origine professionnelle de son

- au titre de prime d'ancienneté La demande de Melle [L] de rappel de prime d'ancienneté pour la période antérieure au 1er janvier 2008 n'est pas fondée, dès lors que la convention collective

[S] sera débouté de sa demande formée à ce titre et le jugement déféré, infirmé de ce chef ; Par ailleurs, il est constant qu'à la date du prononcé du licenciement, l'ancienneté de M.

Que le salaire réclamé est calculé sur la base de la durée légale de travail et inclut la prime d'ancienneté et le treizième mois prévus par ladite convention collective.

revenant à Madame X... qui comptait 28 ans et 3 mois d'ancienneté lors du licenciement de sorte que le jugement est sur ce point confirmé ; Sur les dommages et intérêts pour le licenciement sans cause

Bruno Z... formule une demande de rappel de prime de 13ème mois pour l'année 2004 dont il aurait été privé alors que cette prime revêt le caractère d'un usage applicable au sein de l'entreprise.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Attendu que si l'article L. 1132-1 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap

au titre de son ancienneté alors que l'article 73-1bis de la convention collective de l'hospitalisation privée permet d'inclure la prime d'ancienneté - qui évolue d'1% par an- au salaire minimum conventionnel

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prime d'ancienneté [F] [U] considérant bénéficier d'une ancienneté cumulée de 10 ans, sollicite, sous réserve de la prescription quinquennale, la condamnation de la

En l'absence de dispositions particulières dans la convention collective, la prime d'ancienneté perçue par Mme [U], qui ne constitue pas la contrepartie d'un travail, n'a pas à être prise en considération

Olivier X... était, au moment de son licenciement, âgé de 47 ans et avait 18 ans d'ancienneté.