AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02837_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le défaut de motivation de la décision implicite de rejet constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Source officiellePage 23 sur 1026
3ème Chambre
DCA_21NT02223_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet du Morbihan portant refus de sa demande de titre de séjour.
Source officielle