CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 509 résultats pour « constatations implicites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02837_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le défaut de motivation de la décision implicite de rejet constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Source officielle

Page 23 sur 1026

← PrécédentSuivant →
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02223_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet du Morbihan portant refus de sa demande de titre de séjour.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02049_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il ressort du constat d’huissier du 2 février 2021, que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00444_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il en est de même lorsque l’administration, après avoir rejeté implicitement le recours, retire cette décision implicite de rejet, qui est créatrice de droits, et fait droit audit recours.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a783dcdc6046d4775248b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[R] ne démontrait pas l'existence de défaillances imputables à l'agence mandataire, que son implication constante dans les échanges entretenus avec ses locataires en toute matière favorisait la mise à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3a8a6be9c926c7caa0f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'exercice effectif du droit de consultation est sans incidence sur la solution dégagée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01332_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D et A B, agissant en leur nom personnel et au nom de l'enfant E G C, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02869_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet née sur sa demande de titre de séjour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c0cdc6046d4708e64a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Exposé des motifs de rupture de votre contrat de travail Nous constatons une absence continue de votre poste de travail depuis bientôt neuf mois maintenant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a41e

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

-constater l'absence de diligence expressément mise à la charge de la Société Groupe L. G. -dire et juger n'y avoir lieu à péremption d'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66162be099851e0008f1e60c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle précise qu'il avait la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier jusqu'au 14 novembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f80acdcd6adff75aa5c

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En l'état d'un rejet implicite de son recours, la société a saisi le 8 juin 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris afin que lui soit déclarée inopposable la décision de la caisse de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d356d3290e00e0e79aa

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[W] [S] demandent : - le constat du désistement d'instance de Mme [J] [S] concernant ses demandes au titre du préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie, - le constat du désistement de Mme [I]

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c865fa2a1858e05800b63

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[R] mal fondé en ses réclamations pour celles relatives aux rappels de salaires, repos compensateurs et travail dissimulé, - constater l'absence d'accord implicite de l'employeur à la réalisation d'heures

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21951_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Cette demande a été implicitement rejetée. M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108d2cdc6046d4708d509

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Z] de sa demande formée au titre des échéances du contrat de prêt non remboursé ; - débouté M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

651fa573c601f083189917d3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de recours amiable rendue le 17 décembre 2021, - constaté que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a fait une exacte application des textes en vigueur, - débouté Mme [N] [V] de l'ensemble

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02696_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

B A, représenté par Me Rothdiener, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Brienon-sur-Armancon a accordé à la société Latteux Migennes investissements

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03037_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

excès de pouvoir ; - elle a un intérêt direct et certain à l'annulation des décisions implicites attaquées ; - les décisions implicites attaquées lui font grief eu égard au droit fondamental à un

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe66ccdc6046d47876878

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête du 13 juin 2023, la société [1] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Source officielle