CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6626
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
Pôle 6 - Chambre 13
67820935fa7a008e5409f406
10 janvier 2025
L'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale n'étant applicable qu'à la procédure de première instance, il convient de faire application de l'article 386 du code de procédure civile qui prévoit
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63ef9
4 juillet 2024
PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 19 janvier 2024, l'[3] demande à la cour, au visa de l'article L. 922-1 et L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article 700 du code de
TARIFICATION
68e4a074cfbd3050592a1452
3 octobre 2025
En effet, l'article L. 142-1-7° du code de la sécurité sociale vise, au titre des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, ceux relatifs aux décisions des [7] concernant, en matière d'accidents
12e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cea
26 janvier 2023
(ci-dessous, la marque 381) enregistrée le 10 août 1995 désignant en classes 9, 35, 36, 37, 38, 39 et 42 les produits et services suivants : « Systèmes de sécurité de véhicules et systèmes de contrôles
Chambre 1-3
651fa4f4c601f083189914be
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
15e Chambre A
6035681447807b8f64b1b7b0
29 avril 2016
dont il est redevable par son affiliation, de la seule compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale. 2.
Chambre Sécurité Sociale
61633c1a7eadebb7307d1f58
9 mars 2011
Aux termes de l'article L 213-1 du code de la sécurité sociale les unions de recouvrement assurent notamment le contrôle et le contentieux du recouvrement des cotisations sociales prévues au 1°, 2°,3°
9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd0de5aa0323224daae
22 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, 'pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail
Chambre 4-8b
65b9f2078452800008b2b41c
25 janvier 2024
De même, la répartition des montants de cotisations sociale recouvrées pour les adhérents de la CIPAV relevant du régime de l'auto-entrepreneur, prévue à l'article D.131-5-3 du code de la sécurité sociale
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bbe633183e2ee177f6
4 octobre 2022
-32-4 du code de la sécurité sociale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicable aux revenus distribués
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a2cb86fa851c25ccb1
21 octobre 2025
Le 2 mai 2018, l'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure d'avoir à lui payer la somme totale de 12 566 euros de cotisations, contributions sociales et majorations sociales.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7700d41e0057d43e200
12 mai 2022
(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles
64a7af6d3bcaf505db696352
6 juillet 2023
2023 par laquelle la SARL société artisanale électrique plomberie SAEP demande à la cour, au visa des articles 4 et 912 du code de procédure civile et de l'article 6-1 de la CEDH, de recevoir sa requête
6791e0011c87724b5e69d9b7
sociétés du groupe auquel elle appartient, violant ainsi les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et le principe du contradictoire.
Pôle 6 - Chambre 12
6a11368ecdc6046d47a62239
22 mai 2026
au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
67134c00208351cec65866ed
18 octobre 2024
L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale doit s'appliquer.
Ch.protection sociale 4-7
69fd6eedcdc6046d4701e55d
7 mai 2026
sociales 20% et des cotisations sociales 15% (CTP 256)
627df76f0d41e0057d43e1fc
L 242-1 du code de la sécurité sociale.
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