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1 737 résultats pour « cotisation mentionnée à l'article l. 380-2 du code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab6626

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67820935fa7a008e5409f406

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale n'étant applicable qu'à la procédure de première instance, il convient de faire application de l'article 386 du code de procédure civile qui prévoit

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23fbbc9a118c6c63ef9

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 19 janvier 2024, l'[3] demande à la cour, au visa de l'article L. 922-1 et L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

TARIFICATION

68e4a074cfbd3050592a1452

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En effet, l'article L. 142-1-7° du code de la sécurité sociale vise, au titre des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, ceux relatifs aux décisions des [7] concernant, en matière d'accidents

Source officielle
CA

12e chambre

63d37b32d1bc2605de4b4cea

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

(ci-dessous, la marque 381) enregistrée le 10 août 1995 désignant en classes 9, 35, 36, 37, 38, 39 et 42 les produits et services suivants : « Systèmes de sécurité de véhicules et systèmes de contrôles

Source officielle
CA

Chambre 1-3

651fa4f4c601f083189914be

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035681447807b8f64b1b7b0

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

dont il est redevable par son affiliation, de la seule compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale. 2.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

61633c1a7eadebb7307d1f58

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Aux termes de l'article L 213-1 du code de la sécurité sociale les unions de recouvrement assurent notamment le contrôle et le contentieux du recouvrement des cotisations sociales prévues au 1°, 2°,3°

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6791dcd0de5aa0323224daae

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, 'pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b9f2078452800008b2b41c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

De même, la répartition des montants de cotisations sociale recouvrées pour les adhérents de la CIPAV relevant du régime de l'auto-entrepreneur, prévue à l'article D.131-5-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2bbe633183e2ee177f6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

-32-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01427_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicable aux revenus distribués

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a2cb86fa851c25ccb1

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le 2 mai 2018, l'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure d'avoir à lui payer la somme totale de 12 566 euros de cotisations, contributions sociales et majorations sociales.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e200

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af6d3bcaf505db696352

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

2023 par laquelle la SARL société artisanale électrique plomberie SAEP demande à la cour, au visa des articles 4 et 912 du code de procédure civile et de l'article 6-1 de la CEDH, de recevoir sa requête

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6791e0011c87724b5e69d9b7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

sociétés du groupe auquel elle appartient, violant ainsi les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et le principe du contradictoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11368ecdc6046d47a62239

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67134c00208351cec65866ed

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale doit s'appliquer.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6eedcdc6046d4701e55d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

sociales 20% et des cotisations sociales 15% (CTP 256)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L 242-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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