Condamner M.

6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités

qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans () / Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article

des étrangers et du droit d'asile ; - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-25 du même code ; - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de

C ne fait état d'aucune condamnation, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier présentait, à la date de la décision en litige, une menace à l'ordre public comme l'a relevé le premier juge

6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités

Cette décision a été confirmée par le tribunal administratif le 18 novembre 2025.

prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

Et aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou

Numéro 26/1205 DÉCISION DU 23 Avril 2026 Dossier : N° RG 25/02254 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHGA Objet : Demande de réparation du préjudice subi à raison d'une détention

prononcées par les premiers juges, - CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [W] [X] une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société [1] aux entiers

En 1993 la Sci l'Etang du Loup a sollicité le remboursement anticipé des quatre prêts.

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a prononcé son expulsion et la décision du même jour fixant le pays de renvoi

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ». 6.

Il soutient que : - la décision préfectorale est entachée d'erreur matérielle ; - il a l'intention de solliciter la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui le condamne à cinq ans de

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin () ". 6.

' et qu'il a fait appel de cette décision.

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.