Appel de cette décision a été interjeté par la société Seitosei selon déclaration en date du 25 février 2025.

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

02/06/2026 ARRÊT N° 26/153 N° RG 25/02365 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDJR AFR/CI Décision déférée du 27 Juin 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE () [M] [E]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : 15/01481 Copies exécutoires

# par les attestations d'anciens salariés qui ont démissionné et qui ont expliqué notamment : ' Imaginez un déménagement sans formations de déménageurs.

droits est démontré, ce pouvoir ne saurait le conduire à se substituer au juge administratif dans le contentieux du refus d'entrer sur le territoire français.

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Il supporte très mal sa rétention car il ne comprend pas pourquoi il est retenu. Il souhaite pouvoir vivre de manière régulière et être soigné.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

relative à Madame [X] [H] [Y] qu'en se référant à sa décision prise par une procédure distincte à l'égard de Madame [F] [R].

est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger, - le pourvoi en cassation doit être formé

Motivation : Sur la recevabilité de l'appel L'article R. 722-2 du code de la consommation dispose que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours

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Par ordonnance en date du 3 mars 2026, la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, saisie par Mme [B], a débouté cette dernière de sa demande de sursis à l'exécution des décisions déférées.

Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier

Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier