L'article 176 du décret du 27 novembre 1991 énonce que le recours doit être effectué dans le délai d'un mois de la notification de la décision. M.

n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistér de Natacha BOURGUEIL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [H] [B] [Adresse 4] [Localité 3] comparant DEMANDEUR ET :

n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Natacha BOURGUEIL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Maître [R] [B] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante DEMANDERESSE

du 27 novembre 1991 ; ***** Vu le recours formé par Mme [V] [H] [X] auprès du Premier Président de cette cour, par lettre recommandée avec accusé de réception, postée le 1er février

Il estime que l'information au procureur général a été satisfaite pour avoir été destinataire du calendrier de la procédure, que les articles 190 et 191 du décret du 27 novembre 1991 ne prévoient pas l'obligation

A l'appui de leurs prétentions les réclamants exposent essentiellement :- que les règles du scrutin majoritaire à deux tours prévues par l'article 6 du Décret no91-1197 du 27 novembre 1991 n'ont pas été

n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Faits et procédure

Cette procédure est actuellement régie par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dont la section V est intitulée 'Contestations en matière d'honoraires et débours'.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

de la profession d'avocat, et 176 et suivants du décret du 27 novembre 1991, de : - déclarer recevable son recours, à titre principal, - annuler l'ordonnance du bâtonnier du 8 septembre 2023, à titre

PREMIER PRESIDENT Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le vingt six janvier deux mille vingt trois Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre novembre

de conclusions écrites, la confirmation de la décision ; Vu l'avis oral du ministère public, qui n'a pas conclu par écrit, tendant aux mêmes fins ; SUR CE Vu les articles 16, 105 et 108 du décret

. -:-:-:-:- MOTIVATION : La procédure étant orale en matière de contestation d'honoraires d'avocat par application des articles 176, 177 et 277 du décret du 27 novembre 1991, 931 et 946 du code

l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles

MOTIFS DE LA DECISION Le présent recours sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Courant juillet 2017, M.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

2020 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu la décision du bâtonnier de Paris en date du 13 mars 2017 ayant notamment fixé le montant des honoraires dus par M.

du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé par Monsieur Hervé X...de Buffon à l'encontre d'une ordonnance rendue le 20 / 11 / 2007 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris qui " (a fixé)

du 27 novembre 1991 organisant la profession d' avocat, aux fins de se voir indemnisé d' un préjudice qu' il prétend souffrir résultant d' une décision dudit ordre ; qu' il réclame qu' une indemnité