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9 438 résultats pour « délégation unique du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6710aa66be64d7e5102450f8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

À ce titre, vous aviez notamment la charge de la ' gestion du personnel'.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00008_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Il détenait les mandats de délégué syndical et de représentant syndical de droit de la délégation unique du personnel et exerçait, à la date des faits reprochés, les fonctions de superviseur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f8a5

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

X... a été élu comme suppléant au sein de la délégation unique du personnel.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9cbf7b244c20532a09610

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[V] [I], membre élu titulaire de la délégation unique du personnel de notre Association, une divergence d'ordre professionnel a dégénéré en un affrontement violent entre vous deux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c49ca9bf263790307d6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 26 septembre 2016, la société Gay Frères a informé et consulté la délégation unique du personnel quant au projet de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. [F].

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbede5aa0323224d9b4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le 14 novembre 2017, la salariée a été élue membre suppléante de la délégation unique du personnel.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b82

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Il a été membre titulaire de la délégation unique du personnel, affilié au syndicat CFDT, et membre du CHSCT de l'établissement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898af

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Il ressort des pièces versées aux débats (lettre de la délégation unique du personnel à M.J... ès qualités de gérant de la SARL) qu'ayant bien travaillé plusieurs années de suite sur l'emprise suisse du

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90e9abd0e067a2193f3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Unique du Personnel intervenues en septembre 2017.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c10994bf9fd47c90a13d0c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le 23 octobre 2018 se tenait la DUP (délégation unique du personnel) au cours de laquelle ainsi que le relate le compte-rendu versé aux débats, est rediscutée la place des maitresses de maison en surveillance

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105eccf4420d4e95ca2af2

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

unique du personnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6363686737e31b7f74444a66

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le procès-verbal de réunion de la délégation unique du personnel du 16 décembre 2011 mentionne également l'existence de difficultés dans les livraisons pénalisant la rémunération des salariés, les procès-verbaux

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69732307cdc6046d47645c82

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[P] (directeur commercial et e.commerce grand public) qui ont quitté l'entreprise en 2019 pour le premier et 2021 pour les autres (pièces 27, 28, 29 et 30), - le procès-verbal de la délégation unique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616398d09c0939beba85f499

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

[ZA] a été désigné délégué syndical par la CGT en janvier 2004 et élu délégué du personnel suppléant en mai 2004. En juin 2006, il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b43a7ffc2c8318ee021c

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En juillet 2014, Monsieur [P] [R] a été élu membre de la délégation unique du personnel de l'OFFICE DU TOURISME ET DU THERMALISME DE [Localité 1].

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744c5b6b52f3e4a43163

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

conditions de travail dégradantes -elle n'a jamais été destinataire d'un courrier du docteur [M] du 10 décembre 2021 (qui n'a d'ailleurs aucun destinataire) et qui n'est pas signé par lui -la délégation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4baacdc6046d47460a1b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

la différence des autres directeurs et responsables, - de la suppression de son adresse mail professionnelle lorsqu'il était en maladie en 2019 alors qu'il conservait son mandat de membre de la délégation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02977_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... a été élu membre de la délégation unique du personnel le 1er mars 2016. Il a été placé en congé de maladie à compter du 29 mars 2018.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02907_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A était, à la date de la demande, membre titulaire de la délégation unique du personnel depuis juillet 2014 et conseiller du salarié depuis mai 2017.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dcd8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

.) ; Par lettre du 27 juin 2019, chacun des salariés dont Mme [Y] s'est vue notifier son licenciement pour motif économique : « Début avril 2019, la Délégation Unique du Personnel (DUP) de EURO CRM OUEST

Source officielle

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